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8 219 résultats pour « principe de spécialité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01125

Cassation

21 août 2024

21 août 2024

[S] n'a pas renoncé au principe de spécialité. 4.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01730

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

[K], assisté par un avocat, a indiqué consentir à sa remise mais ne pas renoncer au principe de spécialité. L'intéressé a été placé sous contrôle judiciaire. 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00517

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

[D] n'avait, à cette occasion, pas renoncé au principe de spécialité. 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00164

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Il n'a pas consenti à sa remise ni renoncé au principe de spécialité. 4. Il a été placé sous contrôle judiciaire. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00344

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Par requêtes déposées les 19 avril et 17 juin 2022, il a sollicité la nullité de sa mise en examen, faute d'indices graves ou concordants, et de la procédure du fait de la méconnaissance du principe de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00941

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Placé sous écrou extraditionnel le 9 avril 2025, il n'a pas consenti à sa remise ni renoncé au principe de spécialité.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01031

Cassation

7 août 2024

7 août 2024

Il a déclaré ne pas renoncer au principe de spécialité. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02936

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

M... a expressément consenti à sa remise simplifiée en étant pleinement informé et conscient des conséquences de son acceptation et de ce qu'elle emportait la renonciation principe de la spécialité ; qu'il

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00155

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

M... n'a pas consenti à sa remise ni renoncé au principe de spécialité. Examen des moyens Sur le quatrième moyen, pris en ses première et deuxième branches 5.

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00642

Cassation

31 mai 2022

31 mai 2022

[R], alors : « 1°/ que dans le cas où une personne remise à la France n'ayant pas renoncé au principe de spécialité fait valoir que le respect de ce principe ne peut être assuré dès lors que ne figure

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00156

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

M... n'a pas consenti à sa remise ni renoncé au principe de spécialité. Examen des moyens Sur le quatrième moyen, pris en ses première et deuxième branches 5.

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00154

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

K... n'a pas consenti à sa remise ni renoncé au principe de spécialité. Examen des moyens Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche 5.

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01322

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[X] n'a pas renoncé au principe de spécialité et a été placé sous écrou extraditionnel le 9 septembre 2024. Examen de la recevabilité du mémoire personnel 4.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02095

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Y..., par arrêt en date du 25 février 2016, après avoir expressément constaté que le principe de spécialité avait été méconnu, le demandeur n'ayant jamais été extradé avec approbation du Gouvernement du

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01106

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

de spécialité, la chambre de l'instruction, qui a statué par des motifs inopérant à écarter la violation du principe de spécialité, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 695-18

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01265

Cassation

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Le moyen, en sa seconde branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il s'est fondé sur l'atteinte au principe de spécialité pour refuser la remise de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01316

Cassation

5 octobre 2021

5 octobre 2021

Par ordonnance en date du 16 juin 2021, le juge des libertés et de la détention a écarté son argumentation prise de la violation du principe de spécialité en raison de l'absence au dossier de la procédure

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00832

Cassation

1 juin 2021

1 juin 2021

[N] a alors déclaré accepter sa remise, et ne pas renoncer au principe de spécialité.

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cr

écités, un mandat d'arrêt a été décernéc/M. L

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01568

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Il a contesté devant la chambre de l'instruction le respect du principe de spécialité, de sorte que, par arrêt avant dire droit du 13 février 2020, cette juridiction a seulement constaté la nécessité de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01226

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

européen, déjà mis en examen des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment, placé sous mandat de dépôt le 28 juillet 2016, n'ayant pas renoncé au principe

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