AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372251cd580146773fbffa
9 novembre 1994
9 novembre 1994
a qualité pour agir en justice tant en demandant qu'en défendant ; que le syndic est chargé de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia
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civ3
613723e9cd5801467740fc97
20 novembre 2002
20 novembre 2002
moyen unique : Vu les articles 117, 122 et 126 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 avril 2001), que la société de Maison Pierre ( la société), en qualité
Source officielle