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13 620 résultats pour « qualité de syndic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372251cd580146773fbffa

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

a qualité pour agir en justice tant en demandant qu'en défendant ; que le syndic est chargé de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia

Source officielle

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CC

civ3

613723e9cd5801467740fc97

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

moyen unique : Vu les articles 117, 122 et 126 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 avril 2001), que la société de Maison Pierre ( la société), en qualité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300232

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

[P] [J] contestait déjà la qualité de syndic de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200140

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

[R] n'a pu être attrait à l'instance qu'en sa seule qualité de syndic du syndicat des copropriétaires, qualité en laquelle il a déposé un mémoire en défense. 7.

Source officielle
CC

comm

61372474cd58014677415a23

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

X..., en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de M.

Source officielle
CC

civ3

6137238ccd5801467740b362

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

A..., agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de M.

Source officielle
CC

civ3

61372689cd58014677426558

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

Grenoble, 3 / de la société Pellissier et Ronzino, société anonyme, prise en sa qualité de syndic des copropriétaires 130 à 170 Galerie de l'Arlequin, 38000 Grenoble, dont le siège est ...

Source officielle
CC

civ3

6137268acd5801467742663b

Cassation

6 novembre 2007

6 novembre 2007

que l'assignation a été rédigée à la requête du Foyer romanais et péageois, agissant en qualité de syndic de la résidence Le Charles Mossant, qu'il apparaît que l'assignation a été rédigée au nom et pour

Source officielle
CC

soc

6137223dcd580146773fb5da

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

Z... étant désigné en qualité de syndic ; qu'un contrat de gérance libre envisagé avec la société Net Daim laquelle est entrée dans l'entreprise le 16 juin 1982, a commencé l'exploitation mais a refusé

Source officielle
CC

civ2

6137243fcd58014677413e7d

Cassation

15 janvier 2004

15 janvier 2004

Denis X... les consorts X... ont interjeté appel d'un jugement les ayant condamnés à payer certaines sommes à M. de Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Brulat ;

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civ3

6137249ccd58014677416ea2

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

X..., en qualité de syndic bénévole du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier le "Louisiane" et à titre personnel, en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 27 février

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300767

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Bayonne, 5 novembre 2018), rendu en dernier ressort, la société [...] , désignée en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence

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CC

civ3

6137213fcd580146773f2379

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

Ignace X..., mandataire-liquidateur, ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Maco International, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1988 par la cour

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CC

comm

613723a8cd5801467740c95e

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

(le syndic), agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Semsapso (la société), a assigné les dirigeants ou les héritiers des dirigeants de la société en paiement des dettes

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CC

comm

613722a3cd580146773ff791

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

Dominique X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300193

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

T..., propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires et la société Deligny & compagnie, prise en sa qualité de syndic, en annulation

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300847

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

dans le délai de trois mois suivant sa désignation en qualité de syndic, M. et Mme X..., copropriétaires, l'ont assignée en annulation de l'assemblée générale du 3 mars 2011 par elle convoquée et en indemnisation

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civ2

613722c7cd58014677401590

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

Serge Z..., demeurant ..., 2°/ le syndicat des copropriétaires de la ..., pris en la personne de son syndic en exercice, demeurant en cette qualité résidence Amélie, 3-4, cours Palmarole, 66000,

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CC

civ3

6137248acd5801467741655b

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

sis 107 rue Pelleport Paris 20e (le syndicat de la rue Pelleport) et huit copropriétaires ont assigné "le cabinet X... et Y... en qualité de syndic de L'Horizontale Les Hauts Mesnil" à laquelle ils appartiennent

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CC

civ2

613722fdcd58014677404127

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

René A..., ès qualités de syndic à la liquidation de biens de MM. X...

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