Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Lyon, 6 février 2019), Mme B..., originaire de Madagascar où elle est née le [...] , a, sur question préjudicielle de nationalité posée par le

un chef qu'elle savait peu au fait des questions de nationalité ; qu'il est établi que les certificats de nationalité française établis par l'intermédiaire de Mme I... au nom de MM.

et des articles 19 et 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; "en ce que, en l'état de l'affirmation par le prévenu, né en territoire français de parents français, de sa nationalité française

L'EPOQUE, PAR LA PREFECTURE DE POLICE, AU VU DE LADITE CARTE D'IDENTITE, UN PASSEPORT FRANCAIS ET AVOIR FAIT RENOUVELER CELUI-CI LE 30 MAI 1977 ; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION PRISE DE LA QUESTION

; que la juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ; que les questions de nationalité sont

, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué, du jugement auquel la Cour se référe, et des pièces de procédure que Georges Y..., de nationalité sénégalaise, a été déclaré

préjudicielle tirée de la nationalité de la personne mise en examen ; qu'en statuant néanmoins sur la nationalité de Y..., la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; "alors que, deuxièmement

préjudicielle en retenant qu'on ignore si la mère de Benaïssa X... a opté pour la nationalité française, ce qui faisait précisément partie de la question préjudicielle, laquelle nécessitait également

et que les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction, qu'en cas de revendication de la nationalité française par une personne prévenue d'entrée ou de séjour irrégulier

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé n'y avoir lieu à question préjudicielle devant la Cour de justice des Communautés européennes, alors, selon le moyen, qu'était sérieuse et non définitivement

Azouz X... invitait à titre subsidiaire la juridiction du fond à surseoir à statuer, et à poser une question préjudicielle à la cour de justice des communautés européennes pour le cas où elle considérerait

française en vertu de l'article 22-1 du Code civil forme la matière d'une question préjudicielle étrangère à la compétence du juge répressif tant sur l'effet collectif s'attachant à la déclaration de

française et étrangère des personnes physiques, que les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute juridiction de l'ordre judiciaire, que dès lors la cour d'appel qui, pour juger du bien-fondé

le reconnaîtrait pas comme national, la nationalité française lui serait maintenue ; qu'en affirmant que la question soulevée n'était pas sérieuse, la chambre d'accusation a, d'une part, violé les articles

fausse qualité, soit en fournissant de faux renseignements, certificats ou attestations ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que, le 4 janvier 1992, Ali X..., de nationalité

X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension de vieillesse du régime français depuis le 1er mars 1987, a demandé le 25 mai 1993, le bénéfice de l'allocation supplémentaire

(l'allocataire), de nationalité bolivienne, entrée sur le territoire national en 2005 et titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », a sollicité le bénéfice

Le moyen pose la question de savoir si la circonstance qu'un époux a une double nationalité française et étrangère fait obstacle à la caractérisation d'une nationalité commune étrangère des époux rendant

française, opposée à la demande d'extradition, constitue une question préjudicielle relevant de la compétence exclusive de la juridiction civile de droit commun et imposant à la chambre d'accusation de

préjudicielle de la légalité de la décision du directeur de l'école nationale de la magistrature à la juridiction administrative, en application du principe de la séparation des pouvoirs, et de la loi