jours ouvrables ; que d'ailleurs, dans l'avis en date du 14 février 2017, il était indiqué qu'en cas de difficulté liée à l'usage de la visioconférence, la convocation était reportée au 3 mars 2017 ;

T... a maintenu sa demande de renvoi en faisant valoir qu'il renonçait expressément à se prévaloir de l'inobservation du délai de convocation de cinq jours ouvrables avant le débat. 7.

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. 8.

juin 2022, soit deux jours ouvrables seulement après cette convocation ; que n'ayant toujours pas été convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant le débat, l'avocat de Monsieur [G], qui n'a pas pu

par l'article 114 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que l'absence de convocation dans le délai de cinq jours ouvrables, qui s'impose lors du report du débat contradictoire, et l'absence à ce

ouvrables avant la tenue ce débat ; qu'il a alors explicitement indiqué n'avoir « pas eu le temps de [s]'organiser », demandé « à repasser devant vous un autre jour », et énoncé n'avoir « donc rien à

égale des heures de présence sur cinq jours ouvrables, de manière à leur assurer un repos de deux journées consécutives ; et que, pour sa part, l'article 33 de la convention collective de l'hôtellerie

cinq jours ouvrables la cour d'appel a relevé que « à supposer qu'elle ait été envoyée et reçue le 6 mars 2012, le délai de cinq jours ouvrables n'est pas respecté » ; qu'en statuant ainsi cependant qu'il

et que ce report pouvait intervenir sans que s'impose à nouveau le respect du délai de cinq jours ouvrables entre la convocation et la date du débat contradictoire tenu effectivement le 27 juin 2023 ;

jours lui ayant permis de préparer sa défense ; "1°) alors que l'avocat de la personne mise en examen doit être convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant la tenue du débat contradictoire sur

au Conseil du mis en examen détenu provisoirement, en date du 18 juin 2025, soit dans un délai de moins de cinq jours ouvrables avant la tenue du débat, n'était pas irrégulière, s'agissant d'une seconde

ouvrable du samedi 2 novembre, l'employeur, pour réparer cette erreur et ne pas pénaliser les salariés, a décidé que cette journée (du 2 novembre) serait affectée à la récupération du 8 mai 1996, jour

[O], alors : « 1°/ que la convocation dans le délai de cinq jours ouvrables prévu par l'article 114 du code de procédure pénale s'impose lors du report du débat contradictoire portant sur la prolongation

de l'arrêt, neuf jours, dont cinq jours ouvrables, séparaient le jour du placement en arrêt maladie du premier juge des libertés et de la détention du jour d'expiration du mandat de dépôt de M.

jours ouvrables, n'a pu transmettre à son conseil et faire produire les éléments démontrant la réalité et la teneur de ses garanties de représentation ; que ne saurait être regardée comme régulièrement

ouvrable, même s'il n'est pas travaillé dans l'entreprise en raison de la répartition sur cinq jours de l'horaire hebdomadaire de travail ; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes a, à tort, refusé de considérer

effectif, sans que la durée du congé exigible puisse excéder trente-six jours ouvrables, qu'il avait ''acquis durant la relation contractuelle trente-neuf jours de congés payés, et selon ses bulletins

jours ouvrables ; qu'en retenant, pour écarter la nullité du débat contradictoire, tirée de l'insuffisance du délai dont avait disposé M.