sa détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant refusé cette prolongation et l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire

En l'espèce, l'arrêt attaqué énonce que la requête du procureur général aux fins de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M.

de prolongation de la détention provisoire, le juge des libertés et de la détention décide, non seulement de refuser de prolonger la détention, mais encore de mettre la personne concernée en liberté avant

aux fins de prolongation de détention, que par réquisitions du 17 mars 2017, le Procureur de la République a requis la saisine par le juge d'instruction du juge des libertés et de la détention aux fins

de la détention et ordonné en conséquence la remise en liberté du requérant, la chambre de l'instruction, par arrêt rendu le 28 octobre 2016, a infirmé la décision entreprise et a ordonné la prolongation

exact que par réquisition du 9 janvier 2023 (D5880), les enquêteurs sollicitaient le [2] de prolonger la mise en place du dispositif de captation de données informatiques sur le téléphone portant le n

Le 22 mai 2023, le parquet général a pris des réquisitions aux fins d'une nouvelle prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M.

aux fins de placement en détention provisoire du 25 octobre 2018, ni dans l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention du 25 octobre 2018, ni dans les réquisitions aux fins de prolongation

du juge d'instruction ayant refusé de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention provisoire et où, en conséquence, ce dernier ne s'était pas prononcé sur cette

, soit postérieurement à la saisine de cette instance par le salarié aux fins d'obtenir le versement des sommes dues au titre de l'avenant de prolongation dont l'employeur avait refusé l'application dès

de statuer sur la prolongation de cette détention, le juge des libertés et de la détention, par ordonnance du 19 mars 2004, a refusé de la prolonger et a ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire

Le 13 novembre 2023, ce même vice-président a ordonné la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention provisoire de M. [P]. 5.

de la détention provisoire d'Abdelhamid X... et refusé de prononcer sa mise en liberté ; "aux motifs que l'ordonnance de saisine du 15 septembre 2006 rendue au visa d'une demande de mise en liberté

Par requête du 26 février 2025, le procureur général a saisi la chambre de l'instruction aux fins de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de l'intéressé.

X..., son actionnaire majoritaire, ont déposé deux requêtes devant le président d'un tribunal mixte de commerce aux fins, d'une part, de désignation d'un expert pour évaluer les actions en application

Le 15 septembre 2021, le procureur de la République a pris des réquisitions aux fins de saisir un juge d'instruction de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Paris. 4.

Le 13 décembre 2012, [L] [X] leur a délivré un congé à effet au 31 octobre 2014 aux fins de reprise pour exploitation par son fils, M.

faite à la suite d'une réquisition, que le procès-verbal coté D 22 se rapporte à une attache téléphonique avec le service CNl-Passeport de la préfecture des Hauts de Seine aux fins d'avoir des informations

de la préfecture étant fermé, et que la mesure de retenue avait été reprise le lendemain 10 mars 2015 à 10 heures 10 et avait pris fin le même jour à 13 heures 10, le premier président de la cour d&apos

Selon requête déposée le 1er juillet 2022, le procureur général a saisi la chambre de l'instruction aux fins de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de l'accusé.