l'acte, conclu sous diverses conditions suspensives dont celles de l'obtention d'un permis de construire un ensemble immobilier d'une surface hors oeuvre nette de 2590 mètres carrés et de l'absence de recours

principe susvisé" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, dans ses conclusions d'appel, la partie civile a demandé, en ce qui concerne son préjudice soumis au recours

au déficit fonctionnel de la victime, qui constituent des indemnités réparant l'atteinte objective à l'intégrité physique de la victime, et doivent être incluses dans l'assiette du recours des tiers payeurs

X... leur a demandé réparation de son préjudice; que la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne a été appelée à l'instance ; Attendu que l'arrêt fixe le montant du préjudice soumis à recours

titre du préjudice personnel ; Qu'en excluant ainsi du recours des tiers payeur des indemnités réparant l'atteinte objective à l'intégrité physique de la victime, la cour d'appel a violé les textes

contre la personne responsable d'un accident mortel, le préjudice patrimonial causé aux ayants droit de la victime et servant de limite aux prestations indemnitaires versées par des tiers payeurs doit

aux fins de réparer l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; qu'en incluant en l'espèce le montant de ces prestations dans le montant du préjudice soumis au recours des tiers payeurs, la cour

suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1, alinéa 3, et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que les recours

de son préjudice économique, soumis au recours potentiel des organismes sociaux, et celle de 132.000 euros au titre de son incapacité permanente partielle, soumis au recours potentiel des organismes sociaux

; que ce poste de préjudice est soumis au recours des organismes sociaux ; que la créance due à Groupama Assurances s'élève à 846 191,46 francs ; que compte tenu des indemnités allouées au titre de l'IPP

, à 336 971,20 euros l'indemnité complémentaire revenant à la victime au titre du préjudice soumis à recours, et à 169 056,09 euros l'indemnité lui revenant au titre du préjudice non soumis ; Attendu

Le permis de construire, accordé à l'acquéreur le 8 mars 2016, a été suspendu le 3 mai suivant, sur recours d'un tiers, par le juge des référés du tribunal administratif, en raison de l'annulation, suivant

en ses trois premières branches : Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1, alinéa 3, et L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que les recours

son assureur, la compagnie Nationale suisse assurances, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Saône et Loire ; qu'un jugement a fixé les indemnités réparant le préjudice soumis au recours

de la capitalisation des frais futurs, devant être incluse dans la part du préjudice corporel soumis à recours de ce tiers payeur ; ... que s'il est exact que l'arrêt du 25 juin 2003 n'inclut pas la somme

personne, une première fois au titre du préjudice patrimonial de la victime et, une seconde fois au titre de la majoration tierce personne servie à la victime par la CPAM dans le cadre de la rente 3ème

Y..., en réparation de son préjudice corporel soumis au recours des tiers-payeurs ; que la Caisse d'assurances maladie des Pyrénées-Orientales est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que

même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir tenté vainement de recouvrer, auprès de la SCI Olympe 92, tiré accepteur depuis lors en liquidation judiciaire, deux lettres de change tirées

1382 du code civil ; "et aux motifs que, au titre du préjudice matériel, exclu du recours des tiers payeurs, c'est à tort que le premier juge n'a retenu à ce titre que les frais de taxi et de changement

personnel de Mme X... et, après plusieurs décisions de sursis à statuer, a, par un jugement du 27 février 1998, liquidé le préjudice réparant l'atteinte à l'intégrité physique de Mme X... soumis au recours