SUR LA PREMIERE EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT CFDT DE LA SOCIETE UFICO A NOISIEL SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI AU MOTIF QU'IL A ETE FORME PAR A..., AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENT

X...; que la cour d'appel de Reims, statuant par arrêt du 12 juillet 1990, a rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'action soulevée par la société Pennel et Flipo, retenu sa responsabilité et l'a condamnée

A..., en qualité de délégué syndical au sein de la société Jeanne X..., alors, selon le moyen, que le Tribunal a rejeté à tort l'exception d'irrecevabilité soulevée in limine litis par le syndicat Force

la provenance de ses ressources, sans pour autant alerter son employeur ; Sur le premier moyen du pourvoi n° Z 97-16. 947 : Attendu que la Banque Populaire de Lorraine fait grief à l'arrêt du rejet

Mmes veuve F... et veuve T... ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Air France : Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1999) d'avoir rejeté

. ; que la société ayant été assignée aux fins de déclaration de sa responsabilité et d'exécution des travaux de construction d'un muret de protection préconisés par expert, la cour d'appel a rejeté l'exception

Y..., en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan ; que ce dernier ayant, le 15 juin 1995, demandé que la mesure d'inaliénabilité des immeubles soit levée, la cour d'appel a accueilli

la signification préalable à avocat, que son conseil en première instance avait indiqué avoir reçue, avait été faite irrégulièrement par l'intermédiaire de l'Ordre des avocats ; Attendu que pour rejeter

[H] a soulevé la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance de la banque, a ordonné la saisie de ses rémunérations et rejeté les « exceptions d'irrecevabilité ». 3.

l'exception d'irrecevabilité de la procédure invoquée par les époux Y..., l'arrêt retient que le moyen tiré par les preneurs de l'omission de la formalité de l'article 29, alinéa 2, du décret du 30 septembre

Par arrêt du 18 février 2020, statuant sur l'appel interjeté par la CDC, la cour d'appel a rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'appel soulevée par Mme [J] et retenu la compétence de la juridiction

odeur nauséabonde, a assigné la SCI JKL afin de la faire condamner à libérer le passage commun et de lui interdire à l'avenir d'y entreposer tous objets et détritus ; que la société a soulevé l'irrecevabilité

l'exception d'irrecevabilité de leur appel en la cause soulevée par M.

X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que par jugement du 9 février 1996, le tribunal a rejeté la demande de M.

X..., dirigeant de fait, a été condamné par le Tribunal au paiement de partie des dettes sociales ; Attendu que pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de l'action du représentant des créanciers,

d'instance en annulation du premier tour des élections des membres de la délégation unique du personnel qui s'est tenu le 22 février 2017 au sein de la société Paprec chantiers ; Attendu que pour rejeter

protocole n°7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation de la maxime non bis in idem, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

application de l'article 788, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile, autorisé la demanderesse à assigner à jour fixe devant le juge du fond ; que par jugement du 16 janvier 1996, après avoir rejeté

B... de son opposition, a rejeté «l'exception d'irrecevabilité pour caducité de ce jugement », et l'a débouté de sa demande de restitution de la somme saisie.

l'exception d'irrecevabilité ; que la cour d'appel, en estimant le contraire, a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que l'article 392-1 du Code de procédure pénale, qui précise que le