Y... a contesté le 31 août 1993 la décision de la Commission de recours amiable de la Caisse, notifiée le 24 juin 1993, lui accordant une remise partielle des majorations de retard encourues pour paiement

procédure collective ; que les époux X... ont formé opposition au commandement en soutenant que la créance de cautionnement était éteinte en raison du paiement, par la société, de sa dette, après la remise

X... n'ayant obtenu par une décision notifiée le 26 février 1991 et non contestée que la remise partielle des majorations de retard encourues pour paiement tardif de cotisations de sécurité sociale afférentes

allégement des cotisations patronales, lui a notifié un redressement suivi de deux mises en demeure ; qu'après avoir acquitté le montant de l'une d'elles et obtenu de la commission de recours gracieux une remise

l'URSSAF au titre des cotisations dues pour les mois de janvier 1985 (et non 1984 comme indiqué dans l'arrêt), février 1985, octobre 1985, janvier, février et mars 1986 et a subsidiairement demandé la remise

l'administration fiscale a formulé deux propositions de rectification, l'une élevant la valeur des lots litigieux, l'autre rejetant une partie du passif déclaré, qui avait été réduit à la suite d'une remise

gracieuse des majorations de retard ; que l'URSSAF lui ayant accordé une remise partielle, excluant les majorations complémentaires, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale

préalablement ordonnée en application de l'article L. 480-7, alinéa 1er, de ce code, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une requête tendant, sur le fondement du dernier alinéa du même texte, à la remise

en état des lieux, ni à la preuve de ce que le prévenu aurait été empêché, par une circonstance indépendante de sa volonté, de respecter le délai imparti pour cette remise en état ; qu'en l'espèce, il

grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine, 4 novembre 2004) rendu en dernier ressort, de ne lui avoir, tout en constatant sa bonne foi, accordé qu'une remise

partielle de sa dette » ; que cependant, en sollicitant une « remise partielle de sa dette », l'allocataire avait nécessairement reconnu la réalité de l'indu dont elle était débitrice, qu'elle ne pouvait

totale ; que l'organisme de recouvrement ne lui ayant accordé qu'une remise partielle de la fraction réductible des majorations, la société a formé un recours contre cette décision ; que le tribunal des

L'URSSAF fait grief au jugement d'accorder à l'association une remise partielle des majorations de retard complémentaires, alors « qu'en considérant que l'association s'était acquittée de sa dette dans

si la bonne foi des employeurs est dûment prouvée ; qu'en n'accordant à la société MGE conseil qu'une remise partielle de la fraction réductible des majorations et pénalités de retard qui lui ont été

attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Troyes, 29 septembre 1987) d'avoir rejeté son recours formé contre la décision de la commission de recours amiable qui ne lui avait accordé qu'une remise

remise partielle a été annulée par le préfet de région le 29 janvier 1997 ; que l'intéressé a contesté cette annulation ; Attendu que pour confirmer la décision de la commission de recours amiable

aux Conseils, pour la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde En ce que le jugement attaqué infirme la décision de la commission de recours amiable et accorde à la SCF Château Cissac une remise

journalières au titre d'un arrêt de travail pris en charge par l'assurance maladie, du 9 mars 1993 au 5 juin 1996, soit durant plus de 3 ans ; que la commission de recours amiable a accordé à l'intéressé une remise