l'article L. 412-18 du code du travail, d'autre part, qu'en raison de la publication de la liste des conseillers élus au conseil des prud'hommes du département au recueil des actes administratifs de la

invoquée par l'intéressé pour s'opposer à une modification de son contrat de travail qui ne peut avoir aucune incidence sur l'exercice de son mandat ; que tel est le cas du salarié élu conseiller prud'homme

Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Reygner, conseiller rapporteur, M.

Le 9 décembre 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale dans sa formation de référé en demandant de dire qu'il bénéficiait du statut de salarié protégé lors de la notification de sa radiation

X..., salarié de la COGEMA né en 1944, a bénéficié de ce dispositif, et, que par avenant du 13 novembre 1996, son contrat de travail a été modifié ; qu'il a été élu conseiller prud'homme en 1997 ; que

salarié qui entend se prévaloir de la protection prévue par l'article L. 514-2 du Code du travail en faveur des conseillers prud'hommes de rapporter la preuve de la régularité de son mandat prud'homal

industrie, collège salarié, M.

pour accueillir la demande des salariés et condamner l'employeur au paiement d'un provision à valoir sur les heures supplémentaires dues, le conseil de prud'hommes énonce qu'il est démontré que la société

[E] a été élu conseiller prud'homme en 2003, puis réélu en décembre 2008 avec effet au 1er janvier 2009 ; que du 29 août 2009 au 8 novembre 2010, ce salarié a été absent pour maladie ; que victime d'un

de prud'hommes et sur appel de la cour d'appel statuant en matière prud'homale, en sorte qu'il n'appartient pas au juge saisi à propos du caractère suffisant ou non de l'information et de la consultation

tendant, notamment, au paiement de cette prime ; Attendu que, pour rejeter la demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que les salariés élus par leur pairs membres du comité d'entreprise n'avaient

; que le salarié ne saurait dès lors, en fixer unilatéralement la période et partir sans autorisation préalable, sans commettre une faute grave ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes a violé l'article L

E..., candidat sur la liste CFNT dans le collège salariés, section encadrement, pour les élections du conseil des prud'hommes de Lyon, fait grief au jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal

X... a été engagé à compter du 1er juillet 1994 en qualité de permanent par l'union départementale CFDT de la Haute-Garonne ; qu'il a été élu conseiller prud'homme en décembre 1997 ; que l'union départementale

fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 octobre 1997) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit que le salarié avait été licencié pour faute grave privative d'indemnité

C..., et six autres membres du comité d'entreprise, ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande à l'encontre de l'ADAPEI, leur employeur, pour obtenir le paiement comme temps de travail du temps

N... a été promu le 1er septembre 2008 au poste de directeur achats et logistique ; que ce salarié a également été élu conseiller prud'homal ; qu'à la suite d'une réorganisation de l'entreprise et de la

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rouen

que le liquidateur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône, 1er juin 1992),d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que, l'article 139 de la loi n° 85

Bèque, conseiller rapporteur, MM.