n'a pas pris les mesures nécessaires ; que la cour d'appel a elle-même relevé (arrêt attaqué, page 3, 1er al) que l'inspecteur du travail avait constaté des infractions graves aux règles de sécurité (sol

X... a fait une chute en glissant sur le sol ciré du couloir de l'appartement de Mme Y... ; qu'il a assigné Mme Y... et son assureur, la compagnie Groupama Sud, en réparation de son préjudice ; que la

; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE BRUSQUE CONTRASTE EXISTANT ENTRE DES SOLS X...

mauvais état, pas plus que Jean-Christophe BALAT Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation [...] le caractère glissant du sol, qu'il invoque ; que les clichés photographiques et les dessins versés

véhicule, dévie sa trajectoire et le projette sur le terre-plein central qui le renvoie à son tour vers le véhicule retourné avec lequel il ne peut éviter la collision compte tenu du caractère glissant

XJ 13, a déclaré avoir été surpris par cette manoeuvre, avoir freiné et chuté au sol, son scooter glissant et heurtant le véhicule au niveau de la roue arrière droite, ajoutant que son conducteur ne s'était

de 20 à 100 personnes - 1,50 m » et enfin, conformément à l'article R. 4227-12 que « les largeurs minimales fixées à l'article R. 4227-5 sont augmentées de la moitié pour les escaliers desservant les sous-sols

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

par compression ; seul le passage de la victime sous le demi-train avant gauche de la voiture justifie de tels dommages, - Les traces de ripage au sol du scooter montrent que celui-ci a ripé au sol sur

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Chambre de commerce et d'industrie de la Martinique du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la Résidence [...], dont le siège est [...] , représenté par son

X..., assuré auprès de la société MAAF, qui circulait sur une autoroute, a perdu le contrôle de son véhicule et s'est immobilisé sur la bande d'arrêt d'urgence ; que quelques instants plus tard, au même

Le preneur aura à sa charge toutes les transformations, améliorations et aménagements nécessités par l'exercice de son activité.

Les combles situés sous la toiture sont habitables au niveau R + 3, et partiellement au niveau R + 4, les appartements situés sous les combles sont éclairés par des fenêtres de toit de type 'Vélux'.

[U] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

poursuivrez vos règlements jusqu'au paiement complet du solde.

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Rejet M.