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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724a5cd5801467741736e
27 septembre 2005
X..., la banque lui a, par courrier du 21 août 1999, rappelé que son compte présentait un solde débiteur de 322 296 francs, dépassant largement l'autorisation de découvert accordée, le solde débiteur du
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00664
5 septembre 2018
attaqué (Lyon, 23 février 2017), que la société California Market était titulaire, dans les livres de la société Lyonnaise de banque (la banque), d'un compte professionnel ; que ce compte présentant un solde
à l'arrêt d'avoir rejeté son actionc/Mme X
6079d3a69ba5988459c597e9
8 février 2005
(Mme X...) le paiement du solde débiteur du compte joint qu'elle avait ouvert avec son époux, mis ensuite en liquidation judiciaire, ainsi que celui des sommes lui restant dues au titre de deux prêts qu'elle
civ2
ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme Y
60794d2e9ba5988459c484ba
13 février 2003
X... en paiement d'un solde débiteur de compte courant ; que, reprochant à M.
613724a5cd5801467741736c
ses deuxième et cinquième branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit lyonnais (la banque) a assigné Mme X... en paiement du solde
613724e8cd580146774195dd
30 octobre 2007
X... était président et directeur général, était titulaire dans les livres de la BNP Paribas (la BNP) d'un compte présentant un solde débiteur ; que le 19 mai 2003, M.
61372416cd5801467741216e
8 juillet 2003
X... en paiement du solde débiteur de son compte courant ; que M.
613723dbcd5801467740f0f4
15 janvier 2002
débiteur, le Crédit municipal lui a judiciairement demandé paiement du montant de ce solde débiteur ; Attendu que M.
6137242ccd580146774132e0
30 juin 2004
du 13 suivant, la banque a conclu avec la société une convention de compte courant en limitant le solde débiteur du compte à 2 300 000 francs ; que la société a été mise en liquidation judiciaire ;
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00528
21 septembre 2022
[S] dans l'intervalle, son compte présente un solde débiteur. 3. La société Banque Rhône-Alpes ayant assigné M.
6079d3d39ba5988459c59999
4 juillet 2006
unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2004), rendu en matière de référé, que, pour garantir le remboursement de toutes sommes qu'elle serait susceptible de devoir, et notamment du solde
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00603
20 septembre 2023
A compter du mois de février 2016, ce compte a fonctionné de manière débitrice. Le 18 août 2016, la banque a mis la société en demeure de payer le solde débiteur. 3.
613724cbcd580146774186fa
2 mai 2007
Y... et Mme X... pour obtenir leur condamnation solidaire au paiement du solde débiteur du compte, ainsi que des intérêts au taux légal avec capitalisation ; que le tribunal a condamné M.
61372370cd58014677409cde
11 janvier 2000
provisoire débiteur de ce compte courant au jour de son départ ; qu'en les condamnant à régler solidairement la totalité du solde débiteur du compte courant arrêté par la banque au 20 novembre 1990, la
61372379cd5801467740a3ec
14 juin 2000
X... le paiement des soldes débiteurs de deux comptes ; Attendu que M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300213
12 mars 2020
débiteur de 11 318,82 euros dont elle entend obtenir paiement, débute au 31 décembre 2009 avec un solde débiteur de 8 710,07 euros et mentionne au 9 décembre 2010 un solde débiteur de 11 389,72 euros
613724b1cd58014677417987
6 février 2007
laquelle elle bénéficiait d'une carte bancaire "Point argent" et d'une autorisation de découvert de 3 000 francs (soit 453,50 euros) pour une durée de dix mois renouvelable par tacite reconduction, le solde
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00094
7 février 2018
sa créance au seul titre du solde débiteur du compte courant de la société Villa, a assigné en paiement des sommes dues au titre des prêts M. et Mme X..., qui ont recherché sa responsabilité pour manquement
ECLI:FR:CCASS:2024:C300023
18 janvier 2024
[N] et de Mme [K] au titre des soldes débiteurs des comptes bancaires des SCI Feeling et CMDL, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée attachée aux jugements rendus le 17 décembre 2018 par le
6137248ccd580146774166b5
17 janvier 2006
Y... a fonctionné en position débitrice à compter du 31 mars 1993, pour atteindre, à la fin du mois de juillet 1993, un solde débiteur de 210 457,28 francs ; que, par lettre recommandée avec accusé de
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