X..., engagé le 1er mars 1984 par les Etablissements Lartigau en qualité de charcutier-découpeur, a été victime d'un accident du travail le 2 novembre 1984 ; qu'après consolidation, le médecin du travail

en période de suspension pour accident du travail s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ; Alors qu'il est constant et il résulte du certificat médical d'accident du travail que, souffrant

express dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 8 septembre 1995 ; que par lettre recommandée avec avis de réception,

pour accident du travail puisque à cette date, le salarié n'avait pas fait l'objet d'une visite par le médecin du travail; que l'existence des motifs légitimant la rupture et énumérés limitativement

X... n'a pas fait l'objet d'une visite médicale de reprise, suite à son accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail du 22 mars 2007 au 10 mai 2007 ; que la suspension du contrat de travail étant

du contrat de travail « pour quelque motif que soit » a vocation à s'appliquer sans restriction en cas de rupture de la période d'essai ; qu'en décidant le contraire et en statuant comme elle l'a fait

période de suspension pour accident du travail ; AUX MOTIFS sur la rupture contractuelle au cours de la période d'essai QUE "selon l'article L.1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié

X... a été engagé par un contrat d'apprentissage le 12 novembre 2008 par l'entreprise TMS BTP exploitée par Mme Y... ; qu'il a été en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail du 4 décembre

L. 223-4 devenu L, 3141-5 du code du travail assimile à un temps de travail effectif, ouvrant droit à congés payés, la période de suspension pour accident du travail, tel n'est pas le cas, sauf dispositions

du contrat de travail ; qu'ayant constaté que la salariée avait repris le travail après une période de suspension du contrat de travail faisant suite à un accident du travail et à un avis d'aptitude,

du travail et qui a également été déclarée inapte par le médecin du travail ; qu'en effet l'article L.1226-9 du Code du travail dispose que : "Au cours des périodes de suspension du contrat de travail

, si un salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension pour accident du travail, I'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur

du travail le 4 septembre 2010 ; qu'à l'issue de deux examens médicaux des 18 août et 5 septembre 2011, le médecin du travail l'a déclarée « inapte définitivement à tout poste de travail dans l'entreprise

qu'en l'espèce, aucun des contrats conclus ne remplit cette condition, l'indication du nombre d'heures n'étant pas de nature à fixer le terme des missions dévolues au salarié (exemple : la fin de la suspension

; Attendu que la durée des périodes de suspension du contrat de travail liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux

novembre 2013 et certifiant que ce patient n'avait jamais présenté de dépression ou d'anxiété avant cet accident de travail - le rapport du docteur MW...

de suspension pour accident du travail, puis pour maladie, la somme de 5.769,66 € correspondant aux pourcentages du salaire brut moyen dû par l'employeur, mais s'est abstenue d'opérer la déduction des

en période de suspension consécutive à un accident du travail, alors, selon le moyen : 1 ) que le salarié avait sollicité la réparation de son préjudice financier résultant de la rupture de son contrat