à l'encontre d'un jugement du tribunal correctionnel de Belfort du 11 octobre 2000, la cour d'appel de Dijon ne pouvait pas fonder sa conviction sur des témoignages recueillis au cours des débats de la

PARTICULIEREMENT A LA SESSION DE MARS 1963 POUR LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ; QU'A CET EGARD, LE JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, PRECISE MEME QU'IL RESSORT DES TEMOIGNAGES

Jaouad, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 1999, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour vol, à 7 mois d'emprisonnement.

deux constats établis par huissier dès lors qu'ils consistaient en un recueil de témoignages anonymes de salariés de l'entreprise, quand ces témoignages, s'ils étaient anonymisés en raison de la crainte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

n'était pas assistée d'un greffier lors de l'audience des débats du 19 juillet 2000 ; "alors que le greffier faisant partie intégrante de la juridiction, la Cour ne peut être valablement composée lorsqu'aucun

Z..., d'ailleurs présent lors de l'audience de la cour d'appel et dont le témoignage aurait pu être recueilli par cette juridiction, qui a préféré rejeter son témoignage écrit au motif qu'il se savait

B... a adressé au secrétaire général de la cour d'arbitrage de la CCI un courrier dans lequel, en sa qualité de président-directeur général de la société Jnah, il désavouait l'initiative prise par M.

ne pouvait sans s'expliquer davantage, retenir que la culpabilité du prévenu résultait "du témoignage recueilli sur les lieux", dès lors que de multiples témoignages démontraient que X... ne circulait

d'appel les témoins ne sont entendus que si elle a ordonné leur audition; qu'à partir du moment où la cour d'appel a ordonné cette audition, les témoignages régulièrement recueillis par elle doivent être

, sans que le juge puisse l'obliger à témoigner, mais qu'au contraire, le magistrat instructeur lui a indiqué que, dès lors qu'il était relevé du secret professionnel, il était tenu de témoigner ; qu'en

D... du 28 octobre 1997 au directeur général de la recherche ; témoignage de M.

au trafic mais que les témoignages recueillis montrent qu'il a permis, dans le but d'accroître sa clientèle, que son établissement constitue la plaque tournante d'un tel trafic, sur lequel il gardait

recueillis confortaient cette hypothèse ; qu'il résultait de l'ensemble des constatations matérielles et des témoignages que Philippe X... n'avait pas marqué de temps d'arrêt avant de s'engager sur la

cour a violé le principe de l'oralité des débats et les droits de la défense" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que l'absence de plusieurs témoins acquis aux débats a été constatée ;

[Z] le 8 avril 2016 au cours d'un contrôle collégial pour lui faire part des éléments à charge recueillis lors de ce contrôle en cours et de sa conviction en résultant quant au bien fondé de sa plainte

recueillis, ne justifient pas à ce jour du dépôt d'une plainte pour faux témoignage ; que la vérité des imputations constitue en application de l'article 35 susvisé, un fait justificatif qui doit conduire

contraires recueillis au cours de l'enquête classée sans suite et de l'information ; que dès lors, les faits dénoncés ne peuvent être tenus pour établis ; "alors, d'une part, que toute décision doit

avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

à l'encontre de ses accusateurs, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 432-14 du Code pénal d'où il résulte que la plainte pour faux témoignage n'est recevable qu'autant que les témoignages