d'exercer toute profession en relation avec la gestion immobilière et ce pendant 5 ans ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a, sans insuffisance, justifié sa décision au regard des textes

bénéficier des garanties bancaires alléguées et qui a prononcé une peine d'emprisonnement sans sursis en raison de la gravité des faits et de la personnalité du prévenu, a justifié sa décision au regard des textes

X... de ses demandes, après avoir dit que l'intéressé ne remplissait pas à l'égard de la société les conditions d'application du texte invoqué ; Attendu que pour déclarer recevable le contredit opposé

l'a fait assigner en paiement sur le fondement de l'article L. 132-4 du code monétaire et financier ; que le tribunal a accueilli ses prétentions en retenant que la fraude exigée pour l'application du texte

rejeter cette exception, l'arrêt retient qu'un compte bancaire au nom du syndicat était ouvert et fonctionnait depuis 1971 et que la question de l'ouverture d'un pareil compte ne se posait donc pas, le texte

d'instance tandis que le Crédit industriel et commercial de Paris faisait valoir que les deux comptes ayant fonctionné en compte courant, leurs passifs ne constituaient pas des découverts justiciables des textes

l'état de ces seuls motifs, la chambre de l'instruction, qui n'était pas tenue de rechercher si la peine pouvait être exécutée sur le territoire national, a justifié sa décision sans méconnaître les textes

justifie pas l'avoir déclarée entre les mains du mandataire liquidateur ni obtenu un relevé de forclusion ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des textes

dernier remboursement par ces derniers des sommes dues aux époux Z... au titre du prêt ; Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions du texte

Y... attestant avoir été témoins de la communication téléphonique passée par Mme C... d'une part et de l'heure indiquée par celle-ci ; que, certes, comme l'a relevé le premier juge, la MAAF a délivré à

date d'audience et relaté que par mention du 18 décembre 2015, le ministère public est d'avis, d'abord, que l'incident de communication de pièces est sans fondement en raison du défaut de pertinence du texte

biens sociaux et abus de confiance ; qu'après consignation, le procureur de la République a ouvert une information contre X... du chef de banqueroute par détournement d'actif ; que, certes, comme l'indique

15 de la loi du 24 janvier 1984 pour effectuer des opérations de banque en France ; que la cour d'appel a rejeté cette prétention en retenant que le contrat s'était formé en Belgique, de sorte que le texte

pas à démontrer l'usage d'une fausse qualité par les dirigeants, régulièrement désignés ; Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions du texte

articles 1er, alinéa 1, et R. 297 du Code de la route, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité invoquée

d'interjeter appel si cette sanction complémentaire obligatoire n'y figure pas ou n'est pas applicable ; qu'en considérant que les modalités qu'elle prescrivait étaient celles qui figuraient dans le texte

ne vit que de son trafic ; Attendu qu'en l'état de ces motifs procédant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des textes

hypothèses de nullité du licenciement dans lesquelles l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail est écartée, et non d'ériger de nouveaux cas de nullité, et qu'il ne résulte d'aucun des textes