à la disposition desquels elle met des véhicules automobiles dont elle assume la charge; qu'à la suite d'un contrôle sur la période du 1er octobre 1999 au 31 décembre 2001, l'URSSAF, observant que ces

de type Volkswagen Golf GTI, GTD ou VR6 fabriqué après le mois de septembre 1991 et appartenant à un contingent précis de 216 397 véhicules automobiles contrairement aux énonciations de l'ordonnance attaquée

suivant contrat à durée indéterminée en date du 1er septembre 1986, que dans ce contrat le sus-nommé se voyait attribuer les fonctions de VRP ; que dans le cadre de ses activités, Jean-Marie X... était

susvisées que, nonobstant une gêne, Madame X... s'est trouvée dans l'impossibilité absolue de conduire un véhicule automobile à la suite de l'accident dont elle a été victime.

, d'une part la différence entre la valeur réelle de l'avantage en nature constitué par la mise à dispostion de véhicules automobiles et la valeur chifffrée par la société et, d'autre part, le montant

X..., exerçant en tant que salarié les fonctions de VRP, a souscrit auprès de la compagnie Gan un contrat d'assurance automobile garantissant le vol et portant les mentions "tous déplacements salarié ou

X..., exerçant en tant que salarié les fonctions de VRP, a souscrit auprès de la compagnie Gan un contrat d'assurance automobile garantissant le vol et portant les mentions "tous déplacements salarié ou

portant sur la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, l'URSSAF du Tarn-et-Garonne a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société Midi auto 82 (la société), qui fait commerce de véhicules

X... faisaient apparaître «de manière claire et non ambiguë» que ce dernier avait «l'obligation de posséder et d'utiliser un véhicule automobile personnel pour exercer ses fonctions de VRP», la cour d'appel

automobile garé sur un parking et dépourvu de toute alarme ; qu'en l'espèce la cour d'appel a déclaré qu'en agissant ainsi la salarié avait commis une imprudence d'autant plus grave qu'à raison de son

des ventes de véhicules à marchands et de représentation, alors qu'il avait été engagé comme vendeur de tout véhicule ; que la société LONGWY ESPACE AUTOMOBILE oppose qu'il a été embauché comme vendeur

Boris X... n'ayant pas livré les véhicules commandés et payés en tout ou partie ; que l'intention frauduleuse résulte du fait qu'alors que son entreprise connaissait des difficultés, le prévenu avait,

X..., au service de la société Amboile chimie depuis 1961, en qualité de VRP exclusif, a été déclaré inapte le 11 avril 1991, par le médecin du Travail, à tous trajets en voiture dépassant quelques kilomètres

Monsieur Y... est, en l'absence de contrat écrit de VRP, présumé relever du statut légal et c'est à l'employeur qui lui conteste la qualité de VRP statutaire d'apporter la preuve que l'intéressé ne remplit

FRANCAISES AYANT LEUR SIEGE EN FRANCE, UNE ACTIVITE DE REPRESENTATION EN ALLEMAGNE FEDERALE OU IL FAISAIT DES TOURNEES DE PROSPECTION PENDANT NEUF MOIS PAR AN EN UTILISANT UNE CARAVANE REMORQUEE PAR UN VEHICULE

A... de sa demande de reconnaissance du statut de VRP.

La société Hoche automobiles, nouvellement dénommée GVA Bymycar [Localité 3] Sud, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 décembre 2010), qu'une collision s'est produite le 2 octobre 2000 entre le véhicule

Y... le 8 mars 1999 en qualité de VRP monocarte ; que le 17 octobre 2003, l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail, prévoyant la fin de son exclusivité sur la région Midi-Pyrénées

automobiles, en particulier le lubrifiant, avec exécution de prestations de services concernant les véhicules automobiles, notamment lavage, vidange, graissage et petits dépannages, ainsi que toutes activités