a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL J &Jo Antic spécialisée dans le commerce d'oeuvres et objets d'art, dont John X... était le gérant, et fixé au 1er janvier 1997 la date de cessation des

de vente d'alcool en " cash and carry " à compter du 4 août 1993 à Calais, ...; qu'elle a demandé sa radiation du Registre du commerce à compter du 30 avril 1995 ; que le 19 mai 1995, des agents des douanes

tenu du fait qu'elle détient le cahier d'adresse et de vente des articles considérés, il apparaîtrait judicieux que ne soit pas ordonnée une vente aux enchères publiques, mais qu'il soit dévolu à la société

la cour d'appel de LIMOGES du 7 mai 1996, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier pour tromperie, les 3 autres pour complicité de masquage du nom d'origine apposé sur des marchandises

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Le stock de marchandises existant dans le fonds au jour de la vente, appartenant au locataire-gérant, a fait l'objet d'une cession distincte. 2.

, le grief de la deuxième branche est nouveau, et mélangé de fait et de droit ; Et attendu, en second lieu, qu'après avoir rappelé que la date et l'heure de livraison des marchandises sont fixées par

ou l'achat de marchandises pour une autre personne, ci-après dénommée "commettant", soit de négocier et de conclure ces opérations au nom et pour le compte du commettant" et que "par un arrêt du 4 juin

de référé rendue le 11 octobre 1999, la condamnation de la société Lonpres à poursuivre ces relations contractuelles jusqu'au 15 juin 2000 et à déposer les enseignes Ecomarché installées dans son commerce

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388 et 593 du code de procédure pénale, 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1989 devenus les articles L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce

Y... exploite depuis 1987 un fonds de commerce de "vente de bijoux fantaisie, brûle-parfum, savons, bouteilles de sable, gadgets, cadeaux et articles de mode" dans la galerie marchande d'un centre commercial

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du code pénal, L. 241-3-4 du code de commerce

Z..., locataire-gérant d'un fonds de commerce, l'usage de l'enseigne "supermarché Champion" ; qu'en 1991, M.

du stock signé le 9 décembre 1997, puisqu'elle a, dans un premier temps, livré des marchandises non conformes avant de les remplacer par des marchandises conformes entre le 26 mars et le 1er avril 1998

Marée au cours du seul mois de novembre 1991, après déduction de la commission lui revenant ; qu'en effet, les pièces du dossier établissent, ce qu'Etienne X... a fini par reconnaître devant la Cour, après

X... a exploité, sous l'enseigne "Chez Floride", un fonds de commerce de marchand ambulant pour la vente de vêtements de récupération, matières textiles, vieux matériaux et cartons ; qu'il a cédé son fonds

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 20 janvier 1995 qui, pour infraction à la loi sur les ventes au déballage et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 septembre 2005, qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées, détention, vente ou offre de produits