- Approbation donnée sous la condition que les élèves des écoles publiques bénéficieraient seuls de la somme inscrite au budget - Excès de pouvoir.

. - POSSIBILITÉ POUR LE PRÉFET DE PRONONCER LA FUSION LORSQUE LES ÉLECTEURS DES COMMUNES CONCERNÉES, CONSULTÉS, N'ONT PAS APPROUVÉ LE PROJET (ART. L. 2113-3 DU CGCT) - EXISTENCE [RJ1].

DES MINES DE SACILOR LORMINES n'est fondée à demander l'annulation des arrêtés du 26 mai 1997 et du 18 juillet 1997 qu'en tant qu'ils lui imposent des charges dans des parties de communes situées à l'aplomb

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il fait valoir en premier lieu, que dès lors qu'il exclut expressément de la formation d'ostéopathe tout enseignement relatif à une approche

sur le rapport de l'expert désigné par le tribunal administratif de Nîmes pour prescrire l'exécution de mesures destinées à faire cesser le péril résultant de l'état d'un mur de soutènement édifié à l'aplomb

irrégulièrement modifié ledit arrêté ou y aurait dérogé manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort de l'annexe à l'arrêté ministériel du 7 février 2002, et notamment de la carte d'approche

de ces dernières figurent, "5° Les prévisions annuelles de dépenses et de recettes d'exploitation " ; qu'il est spécifié cependant au deuxième alinéa de l'article 26-1 que les décisions soumises à approbation

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : "La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après

Ils rendent également publiques les informations appropriées concernant ces mesures ".

septembre 1983, postérieur au jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 28 décembre 1979 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a approuvé

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Approbation sans réserve d'un décompte général et définitif - Impossibilité de réclamation ultérieure

ni la validité de la convention constitutive ainsi approuvée n'ont d'incidence sur l'acquisition de la personnalité juridique par le groupement ; 3.

CONTENTIEUSE SPECIALES - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le Conseil d'Etat - Demande adressée au Préfet afin qu'il refusât son approbation

MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Droits de place et de stationnement - Dépendances de la grande voirie - Perception des droits - Contraventions - Délibération du conseil municipal - Approbation

MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT - Halles et marchés - Droits de stationnement - Conseil municipal - Voitures venant de l'extérieur - Légalité - Approbation

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Recours direct devant le ministre de l'Intérieur ou le Conseil d'Etat - Incompétence - Arrêté préfectoral d'approbation

duquel l'arrêté du 13 février 1981 a été pris que certains panneaux de la mine d'Ottange menaçaient à terme de s'effondrer et présentaient un grave danger pour les occupants des habitations situées à l'aplomb

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir un arrêté en date du 15 septembre 1987 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation a approuvé

Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du MINISTRE DES PTT : Considérant qu'aux termes de l'article 13 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, approuvé

règlement (CE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche (PCP), qui en fixe les objectifs, cette dernière, notamment, " met en œuvre l'approche