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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000041569457
12 février 2020
12 février 2020
Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006726
9 juillet 2007
9 juillet 2007
juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Charlotte Avril, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Bertrand
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2025:498867.20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de condamner l'intimé aux dépens de l'instance.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007687457
19 juin 1981
19 juin 1981
ARTICLE 2 : LA SOMME QUE LA SOCIETE SCETAUROUTE A ETE CONDAMNEE A VERSER A M. Y...
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023494630
27 janvier 2011
27 janvier 2011
MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0605417 du 31 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamné
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007961376
13 novembre 1998
13 novembre 1998
X... demande : 1°) la condamnation de l'Etat (ministère des affaires étrangères) à lui verser une somme de 853 663,68 F assortie des intérêts légaux à compter du 27 mars 1995, en raison du préjudice subi
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460717.20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
administratif de Nouvelle-Calédonie : 1°) d'annuler la décision de maintenir la troisième consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie ainsi que ses résultats ; 2°) de condamner
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008169679
28 juillet 2004
28 juillet 2004
Bertrand X, demeurant ... ; M.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:467601.20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat ; M. David Moreau, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 2 novembre 202Le président : Signé : M.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:440881.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869066
6 mai 2009
6 mai 2009
2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de la SCB Auvergne, après avoir annulé le jugement du 7 avril 2005 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, condamné
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019649358
8 octobre 2008
8 octobre 2008
laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande de sursis à exécution du jugement du 5 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Chalons en Champagne l'a condamnée
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027294475
10 avril 2013
10 avril 2013
contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la commune de Deshaies dirigées contre l'arrêt n° 08BX02199 du 24 avril 2012 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a condamné
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018730400
18 avril 2008
18 avril 2008
rejeté son recours préalable tendant à l'agrément de sa demande de candidature à un recrutement dans un emploi de catégorie « haut-niveau » de la fonction publique ; 2°) de condamner
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021530732
23 décembre 2009
23 décembre 2009
CELICE-BLANCPAIN-SOLTNER, domiciliée 59 rue de la Boétie à Paris (75008) ; la Société EIFFAGE-TP demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a condamné
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030064099
7 janvier 2015
7 janvier 2015
d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 juin 2014 portant nomination de Mme C...B...en qualité de directrice de l'Institut régional d'administration de Lille à compter du 1er juillet 2014 ; 2°) de condamner
Source officielle7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028987584
26 mai 2014
26 mai 2014
maire ; la commune de Sarrebourg demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12NC01598 du 1er août 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:446584.20211223
23 décembre 2021
23 décembre 2021
mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:456403.20211223
23 décembre 2021
23 décembre 2021
C E ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à leur verser une somme globale de 1 771 200 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis, à titre personnel
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460507.20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le Défenseur des droits à lui verser une somme de 300 000 euros en réparation des préjudices qui résulteraient des fautes commises dans le
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