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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007637019
19 avril 1968
. - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION..* QUESTIONS PREJUDICIELLES - QUESTION PREJUDICIELLE A L 'AUTORITE ADMINISTRATIVE - ABSENCE - PROCEDURE D'EXPROPRIATION [ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE
CETAT:CETATEXT000007643496
2 juillet 1971
. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - TRAVAUX PUBLICS..* DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - ACTION EN GARANTIE FORMEE
CETAT:CETATEXT000007612000
5 janvier 1972
. - Agent d'affaires - Société qui gère pour leur compte les affaires de deux agents généraux d'assurances.
CETAT:CETATEXT000007641793
4 février 1972
. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS
CETAT:CETATEXT000007642890
26 mai 1971
.* BATIMENT IMPLANTE SUR DEUX LOTS DISTINCTS.
CETAT:CETATEXT000007643235
9 juin 1971
. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE..* ACCIDENT SURVENU
CETAT:CETATEXT000007636289
10 mars 1965
CETAT17-04-02-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -Absence de question
CETAT:CETATEXT000007643294
22 novembre 1972
. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007744918
31 janvier 1990
Z..., principal clerc employé par l'office notarial de Me Y... et Me A..., notaires associés à Nancy, a accepté d'un agent immobilier deux chèques d'un montant de 3 000 F et de 1 000 F ; que Mes Ferry
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007834507
13 décembre 1993
que le maire d'Asnières-sur-Seine pouvait légalement, même après la date d'expiration de ce stage, le renouveler pour un an en application de l'article R. 412-12 précité ; qu'à supposer même que ce deuxième
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007659778
7 décembre 1977
28-04-01-01,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE - Décision du juge d'instance intervenue entre les deux tours de scrutin
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029835125
3 décembre 2014
Il soutient que : - la liste " Brié et Angonnes 2014 " ne peut se prévaloir du fait que la désignation de ses deux assesseurs sur des tranches horaires de deux heures l'a empêchée de contrôler la sincérité
CETAT:CETATEXT000053163220
23 décembre 2025
RÉELLE AU COURS DE L’UN DES DEUX EXERCICES EN CAUSE.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034651743
10 mai 2017
sa rédaction en vigueur à la date de délivrance du permis de construire initial le 1er août 2006 : " Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025985173
7 juin 2012
C et Mme A, respectivement deuxième et troisième, ayant recueilli pour leur part 1770 voix (11,07 % des inscrits) et 1767 voix (11,05 % des inscrits) ; qu'à l'issue du second tour opposant M. C et M.
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007722709
1 juillet 1988
17-03-02-06-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007646988
17 janvier 1975
DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 13 MARS 1961 ET D'UNE LETTRE ADRESSEE LE 27 NOVEMBRE 1968 A LA SOCIETE COMMERCIALE ET FONCIERE "CALIQUA" PAR LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE "BELLINI-DEFENSE" QUE LES DEUX
1 SS
CETAT:CETATEXT000007728910
10 juillet 1987
terres de labour utilisables en prairies artificielles ne pouvaient être rangés dans la même catégorie que les prairies naturelles ; que, contrairement à ce que soutient le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ces deux
CETAT:CETATEXT000007755395
7 mars 1990
17-02-03 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, JUGE DE L'ELECTION | 28-024 ELECTIONS - REFERENDUM
2 SS
CETAT:CETATEXT000007756484
2 décembre 1988
du jugement du 8 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ajournant à deux
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