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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637019

Admin. suprême

19 avril 1968

19 avril 1968

. - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION..* QUESTIONS PREJUDICIELLES - QUESTION PREJUDICIELLE A L 'AUTORITE ADMINISTRATIVE - ABSENCE - PROCEDURE D'EXPROPRIATION [ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643496

Admin. suprême

2 juillet 1971

2 juillet 1971

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - TRAVAUX PUBLICS..* DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - ACTION EN GARANTIE FORMEE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612000

Admin. suprême

5 janvier 1972

5 janvier 1972

. - Agent d'affaires - Société qui gère pour leur compte les affaires de deux agents généraux d'assurances.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641793

Admin. suprême

4 février 1972

4 février 1972

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642890

Admin. suprême

26 mai 1971

26 mai 1971

.* BATIMENT IMPLANTE SUR DEUX LOTS DISTINCTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643235

Admin. suprême

9 juin 1971

9 juin 1971

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE..* ACCIDENT SURVENU

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636289

Admin. suprême

10 mars 1965

10 mars 1965

CETAT17-04-02-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -Absence de question

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643294

Admin. suprême

22 novembre 1972

22 novembre 1972

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007744918

Admin. suprême

31 janvier 1990

31 janvier 1990

Z..., principal clerc employé par l'office notarial de Me Y... et Me A..., notaires associés à Nancy, a accepté d'un agent immobilier deux chèques d'un montant de 3 000 F et de 1 000 F ; que Mes Ferry

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007834507

Admin. suprême

13 décembre 1993

13 décembre 1993

que le maire d'Asnières-sur-Seine pouvait légalement, même après la date d'expiration de ce stage, le renouveler pour un an en application de l'article R. 412-12 précité ; qu'à supposer même que ce deuxième

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007659778

Admin. suprême

7 décembre 1977

7 décembre 1977

28-04-01-01,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE - Décision du juge d'instance intervenue entre les deux tours de scrutin

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029835125

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

Il soutient que : - la liste " Brié et Angonnes 2014 " ne peut se prévaloir du fait que la désignation de ses deux assesseurs sur des tranches horaires de deux heures l'a empêchée de contrôler la sincérité

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053163220

Admin. suprême

23 décembre 2025

23 décembre 2025

RÉELLE AU COURS DE L’UN DES DEUX EXERCICES EN CAUSE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034651743

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

sa rédaction en vigueur à la date de délivrance du permis de construire initial le 1er août 2006 : " Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025985173

Admin. suprême

7 juin 2012

7 juin 2012

C et Mme A, respectivement deuxième et troisième, ayant recueilli pour leur part 1770 voix (11,07 % des inscrits) et 1767 voix (11,05 % des inscrits) ; qu'à l'issue du second tour opposant M. C et M.

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007722709

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

17-03-02-06-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007646988

Admin. suprême

17 janvier 1975

17 janvier 1975

DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 13 MARS 1961 ET D'UNE LETTRE ADRESSEE LE 27 NOVEMBRE 1968 A LA SOCIETE COMMERCIALE ET FONCIERE "CALIQUA" PAR LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE "BELLINI-DEFENSE" QUE LES DEUX

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007728910

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

terres de labour utilisables en prairies artificielles ne pouvaient être rangés dans la même catégorie que les prairies naturelles ; que, contrairement à ce que soutient le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ces deux

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007755395

Admin. suprême

7 mars 1990

7 mars 1990

17-02-03 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, JUGE DE L'ELECTION | 28-024 ELECTIONS - REFERENDUM

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007756484

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

du jugement du 8 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ajournant à deux

Source officielle

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