CONS., EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE CLAIREMENT DES TERMES MEMES DE LA 2° DECLARATION PARTICULIERE FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1963, RELATIVE AUX PROBLEMES AGRICOLES, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU

avec intérêts pour compter du 26 mars 1980 en réparation du préjudice résultant de la perte de deux camions-citernes effectuant des transports de carburants pour le ravitaillement des forces armées françaises

en exercice ; la POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2006-482 du 26 avril 2006 portant adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

par la loi constitutionnelle du 4 juin 1960 ; Vu la loi n° 60-568 du 17 juin 1960 portant approbation des accords particuliers signés le 2 avril 1960 entre le Gouvernement de la République française

DONT SONT TITULAIRES LES NATIONAUX DES PAYS OU TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE, SERONT REMPLACEES

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SA Brasserie de Tahiti, au président de la Polynésie française, au président de l'assemblée de la Polynésie française, au ministre des outre-mer et au

[3],RJ1,RJ2 Motifs de l'opposition à l'acquisition de la nationalité française.

CETAT36-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE DE FONCTIONNAIRE -Qualité de fonctionnaire français : magistrat français ayant servi au titre de la

française.

sur ces différents fondements ; que sa demande de titre de séjour étant fondée exclusivement sur la qualité de réfugié politique et sa demande d'asile politique ayant été rejetée tant par l'office français

que le Conseil d'Etat annule la décision du 12 avril 1983 par laquelle la commission interministérielle chargée de répartir l'indemnité versée par le gouvernement marocain en application de l'accord franco-marocain

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 20 janvier 2000, de

CETAT395-02-04 - EAUX TERRITORIALES DE POLYNÉSIE FRANÇAISE – ZONE D’EXERCICE CONJOINT DES COMPÉTENCES DE L’ETAT ET DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE – MESURES RÉGLEMENTANT LE DÉPLACEMENT, LE MOUILLAGE OU LE STATIONNEMENT

X... énumère les différentes infractions pour lesquelles il est recherché par la justice italienne et précise, d'une part, que ces infractions sont punissables au droit français et non prescrites et, d'autre

X... constituent donc des infractions criminelles au regard du droit français, quelles que soient leur qualification juridique au regard de la loi pénale italienne et la nature de la juridiction italienne

Etats ont qualité pour se présenter devant la Cour" ; qu'ainsi, l'article 37, paragraphe 1, de la Constitution précitée ne saurait concerner un litige opposant devant la juridiction administrative française

CETAT05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX -Compétence de la juridiction française - Période antérieure à l'indépendance de l'Algérie - Dommages corporels au cours de manifestations.

CETAT05-02 ALGERIE - NATIONALITE -Conséquences de l'indépendance - Effet de la déclaration recognitive de nationalité française [ordonnance du 21 Juillet 1962].