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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007610974
8 mars 1972
. - Opposition à contrainte - Irrecevabilité d'une opposition à contrainte à l 'appui de laquelle le contribuable se borne à contester le montant des bases retenues pour l'assiette des impositions en
CETAT:CETATEXT000007643141
16 juin 1972
.* OPPOSITION A L'APPORT DES DROITS DE CHASSE - PROCEDURE - PERIODE DURANT LAQUELLE L'OPPOSITION PEUT ETRE FORMEE - CAS DES PROPRIETAIRES NON IDENTIFIES PAR LA COMMISSION D'ENQUETE.
CETAT:CETATEXT000007641854
7 janvier 1970
CETAT54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - Communication des mémoires - Communication du pourvoi au ministre dans les attributions duquel entre la matière sur laquelle
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007680287
4 janvier 1985
Pierre X..., la décision implicite par laquelle le maire de Vichy a rejeté sa demande, en date du 15 juillet 1981, tendant à sa réintégration dans son emploi d'ouvrier d'entretien à la voie publique, postérieurement
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007909375
31 juillet 1996
X... en sa qualité de demandeur du statut de réfugié s'est trouvée résiliée le 12 juin 1991, date à laquelle la commission des recours des réfugiés a statué définitivement sur sa demande et ce, quelle
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030771166
22 juin 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code électoral ; - la décision du 7 mai 2015 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel
CETAT:CETATEXT000008255274
20 décembre 2005
. - DEMANDE TENDANT À LA SUSPENSION DE LA DÉCISION PAR LAQUELLE LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE AURAIT REFUSÉ DE METTRE UN TERME À L'ÉTAT D'URGENCE (ART.
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000035999723
8 novembre 2017
le 18 septembre 2017, Mme B...demande : 1°) d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 27 juin 2013, par laquelle
3 SS
CETAT:CETATEXT000008040049
14 novembre 2000
Lahcen ... ciel apt.42, Bât.61, A1, Le Grand Mail à Montpellier (34080) ; M.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007758269
28 décembre 1988
Marc X..., n'est ni fondée à se plaindre que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ni recevable à demander l'annulation de la décision par laquelle le jury du diplôme d'études universitaires
CETAT:CETATEXT000007639234
9 juin 1967
CETAT54-01-04-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET -Intérêt à contester la période pendant laquelle une personne est considérée comme réfractaire.
CETAT:CETATEXT000007634794
28 juillet 1905
CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Remplacement par une délégation spéciale - Impossibilité de constituer le conseil - Date à laquelle cette impossibilité peut être constatée
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007836599
29 novembre 1993
FORMATION PROFESSIONNELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 29 juin 1990, par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision, en date du 3 décembre 1986, par laquelle
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007927766
8 décembre 1997
X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 novembre 1996 par laquelle le médecin général inspecteur, directeur du service de santé en région méditerranée et
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036486232
12 janvier 2018
Aux termes de l'article L. 115-1 du code de la consommation, dans la rédaction à laquelle renvoie l'article L. 641-5 précité : " Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région
CETAT:CETATEXT000007806100
13 novembre 1991
Alain X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 6 juin 1990 par laquelle la section disciplinaire de l'ordre des médecins a rejeté sa demande en annulation de la décision du
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007652247
4 février 1976
16-08-03 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - COMMUNAUTES URBAINES - Responsabilité - Action en garantie - Absence de recours en garantie d'une communauté urbaine contre une collectivité à laquelle
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007951114
24 novembre 1997
interlocuteur départemental" le différend résultant du maintien par le vérificateur de redressements que celui-ci lui a notifiés, que dans le cas où il a demandé le bénéfice de cette garantie à une date à laquelle
CETAT:CETATEXT000007958968
4 juillet 1997
Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la délibération du 17 mai 1989 par laquelle
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007697078
30 mai 1986
28-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - ELIGIBILITE -Personnes éligibles -Obligations militaires - Conditions satisfaites par une personne ayant déposé une demande de dispense sur laquelle il n'a pas
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