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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639964

Admin. suprême

13 janvier 1971

13 janvier 1971

CETATOUTRE-MER. - RAPATRIES. - GENERALITES. - ACCUEIL ET REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER. - NOTION D'ETABLISSEMENT OUTRE-MER [ART. 1 DE LA LOI DU 26/12/1961]..* CONDITION NON REMPLIE.

Résumé IA — à vérifier

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CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008100286

Admin. suprême

15 février 2002

15 février 2002

, les fonctionnaires qui, à la suite de leur affectation dans un département d'outre-mer, ont droit à l'indemnité d'éloignement doivent accomplir au moins quatre années de services consécutifs dans ce

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008101094

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007707877

Admin. suprême

12 mars 1986

12 mars 1986

46-02 OUTRE-MER - RAPATRIES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007711640

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

46-02 OUTRE-MER - RAPATRIES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007645632

Admin. suprême

27 juin 1973

27 juin 1973

- OUTRE-MER. - COOPERATION TECHNIQUE. - FONCTIONNAIRES. -

Résumé IA — à vérifier
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007708237

Admin. suprême

3 octobre 1986

3 octobre 1986

indemnisation complémentaire à la charge de l'Etat français ; Considérant, d'autre part, que l'action menée par le gouvernement français et qui a abouti à la signature du protocole franco-marocain du 2 août 1974 met

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008020964

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER (VOIR OUTRE-MER) | 46-01-09-06 OUTRE-MER - DROIT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637359

Admin. suprême

19 février 1965

19 février 1965

CETAT46-01-09-05-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - CONGES

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007838898

Admin. suprême

17 janvier 1994

17 janvier 1994

46-07-03-01 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITES PARTICULIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642916

Admin. suprême

23 juin 1972

23 juin 1972

CETATOUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER. - FONCTION PUBLIQUE .* REMUNERATION DES PERSONNELS EN SERVICE DANS LES TERRITOIRE D'OUTRE MER. LOI DU 30 JUIN 1950 ET DECRET DU 23 JUILLET 1967.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007833583

Admin. suprême

15 février 1993

15 février 1993

..." ; qu'il résulte des dispositions susrappelées que l'indemnité ainsi prévue à l'article 2-2° de la loi du 30 juin 1950 est réservée aux fonctionnaires appelés à servir dans un territoire d'Outre-mer

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007834470

Admin. suprême

12 février 1993

12 février 1993

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer qui recevront une

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028911076

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE AIR LIBERTE, à Me D..., à MeC..., à MeA..., à MeF..., au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637876

Admin. suprême

10 novembre 1967

10 novembre 1967

CETAT46-01-04-01-01,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - CONGES ADMINISTRATIFS -Congé spécial des Administrateurs de la France d'outre-mer.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642460

Admin. suprême

29 avril 1970

29 avril 1970

CETAT46-01-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Pensions - Payeur des trésoreries d'outre-mer - Remises de poste non prises en compte pour le calcul de la pension.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638487

Admin. suprême

21 avril 1967

21 avril 1967

CETAT46-01-04-01-01,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - CONGES ADMINISTRATIFS -Congé des fonctionnaires affectés dans les départements d'outre-mer.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833654

Admin. suprême

27 mars 1992

27 mars 1992

46-07-02-01 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - INSCRIPTION SUR LES LISTES PROFESSIONNELLES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008009396

Admin. suprême

11 mars 1998

11 mars 1998

46-07-02-03 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - PRET FONCIER DE REINSTALLATION

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007811594

Admin. suprême

16 octobre 1992

16 octobre 1992

46-07-02-03 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - PRET FONCIER DE REINSTALLATION

Résumé IA — à vérifier