CONSIDERANT QUE, SI L'ARTICLE 110 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE DISPOSE QUE "LA DECISION QUI PRONONCE LE REJET D'UNE DEMANDE DE NATURALISATION, DE REINTEGRATION PAR DECRET OU D'AUTORISATION DE PERDRE

française dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée dispose que : "La décision qui prononce le rejet d'une demande de naturalisation, de réintégration par décret ou d'autorisation de perdre

l'article 36 de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 : "Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre

espèce eu égard à la date du décès du titulaire de la pension dont la réversion est en litige : "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension est suspendu ... par les circonstances qui font perdre

regarder comme comportant un signe de reconnaissance les entachant de nullité ; qu'il suit de là que Mme X... qui ne conteste pas que la prise en compte de ces deux bulletins a pour résultat de lui faire perdre

demande indemnitaire dirigée contre le centre hospitalier, le tribunal administratif de Grenoble a estimé que ce dernier avait omis d'informer la patiente des risques de l'intervention, lui faisant ainsi perdre

Mustafa Balikci, 1, allée des Perdrix à Reims (51100) ; M.

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité ""perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère

carrés, ni les inconvénients pouvant en résulter pour le requérant, ni le coût financier de l'opération ne sont excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente et ne sont par suite pas de nature à faire perdre

jugement attaqué ; Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté du 12 mars 1982 repose sur des faits matériellement inexacts, notamment en ce qui concerne la menace de perdre

Considérant que si l'article 110 du code de la nationalité française dispose que "la décision qui prononce le rejet d'une demande de naturalisation, de réintégration par décret ou d'autorisation de perdre

effectivement porté sur ce dernier projet ; Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que les inconvénients du projet excèdent ses avantages dans des proportions de nature à lui faire perdre

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "Perd la nationalité

AU 2 TOUTES AUTRES INDICATIONS QUE CELLES RELATIVES A LA TENUE DE REUNIONS ELECTORALES, LA PRESENCE DE TELLES INDICATIONS DANS LES AFFICHES DU FORMAT PREVU AU 1 DE L'ARTICLE R. 26 NE SAURAIT FAIRE PERDRE

code de la nationalité française en vigueur à la date de la décision attaquée : "la décision qui prononce le rejet d'une demande de naturalisation, de réintégration par décret ou d'autorisation de perdre

PEDRO se borne à soutenir qu'à la différence d'autres candidats elle n'a pas été invitée à compléter son dossier de candidature ; qu'elle n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "Perd la nationalité française les Français même mineur qui, ayant une nationalité

Colmou, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Silva , Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité, en vigueur à la date du décret attaqué : "Perd

X, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret attaqué : Perd la nationalité

La décision qui prononce le rejet d'une demande de naturalisation, de réintégration par décret ou d'autorisation de perdre la nationalité française n'exprime pas les motifs" ; que la décision par laquelle