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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007629553
10 mai 1991
.)" ; qu'il appartient à l'administration d'apporter la preuve de la caducité des forfaits qu'elle entend dénoncer ; Considérant que si l'administration à qui il appartient d'établir qu'elle était en droit
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025284622
1 février 2012
C a été devancé par M. B qui a été proclamé élu ; que M.
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:453478.20220209
9 février 2022
G se bornent à dénoncer de manière générale les conditions dans lesquelles se sont déroulées les opérations électorales qui ont lieu le 30 mai 2021 pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470270.20230630
30 juin 2023
cette obligation peut aussi être méconnue en l'absence de harcèlement moral ; - a commis une erreur de droit en faisant supporter au requérant la charge de la preuve des faits de harcèlement moral dénoncés
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471010.20240110
10 janvier 2024
B ; - d'une dénaturation des faits et pièces du dossier pour juger que les faits dénoncés et la carence fautive n'étaient pas établis ; - d'une erreur de droit en faisant peser sur le seul requérant la
ECLI:FR:CECHS:2023:471073.20230505
5 mai 2023
A ne pouvait être regardé comme s'étant lui-même placé dans la situation d'urgence qu'il dénonce en présentant sa démission par courrier électronique le 1er octobre 2022 ; - l'a entachée d'erreur de droit
CETAT:CETATEXT000019712955
29 octobre 2008
protestation adressée au préfet du Var et relative aux opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 dans la commune de Flassans-sur-Issole ; 2) de saisir le ministère public des faits dénoncés
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007906896
20 mars 1996
X..., qui a reconnu avoir eu connaissance du vol commis à cette occasion et en connaître l'auteur, qu'il aurait contraint à restituer la somme dérobée, ne l'a pas immédiatement dénoncé, a omis de signaler
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008163777
8 décembre 2004
des membres du conseil régional de Bretagne organisé le 21 mars 2004, la liste conduite par Mme Z... pour le Front National a réuni 114 883 voix soit 8,47 % des suffrages exprimés ; qu'elle était devancée
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007910079
21 octobre 1996
élections municipales, a fait diffuser un tract intitulé "La convivialité selon Maître B..." qui reproduisait une lettre adressée la veille, par lui, en sa qualité de maire, au commissaire de police pour dénoncer
4 SS
CETAT:CETATEXT000007924917
3 septembre 1997
X... n'avait pas utilisé cette possibilité ; que, par ailleurs, elle a constaté au vu du dossier qui lui était soumis, que parmi les actes prétendument fictifs dénoncés par la caisse, seuls trois concernaient
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494567.20241126
26 novembre 2024
ce que, pour écarter l'existence d'un harcèlement moral, il retient que ses notations sont élogieuses ; - d'erreur de qualification juridique des faits en ce qu'il retient que les agissements qu'il dénonce
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493144.20241029
29 octobre 2024
motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle se borne à affirmer que ses accusations à l'encontre de Mme D sont dépourvues de toute vraisemblance sans rechercher si les faits qu'elle dénonce
ECLI:FR:CECHS:2024:467001.20240925
25 septembre 2024
que Mme A, adjointe administrative de deuxième classe au sein des services de la commune de Pont-du-Château, a adressé, le 24 novembre 2015, un courrier électronique à des élus de la commune afin de dénoncer
4 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007749257
17 avril 1989
fraude ou de dol, ce n'est que dans un mémoire produit le 1er décembre 1981 qu'il a, pour la première fois, soutenu qu'en n'assistant pas le maître de l'ouvrage lors des réceptions et en s'abstenant de dénoncer
CETAT:CETATEXT000042164469
5 juin 2020
vidéosurveillance en cause, celles-ci peuvent être effacées à tout moment et ainsi le priver de tout recours effectif en raison du principe fondamental de la présomption d'innocence qui impose la preuve du fait dénoncé
ECLI:FR:CECHS:2024:488395.20240329
29 mars 2024
écritures et d'insuffisance de motivation, dès lors qu'elle ne soutenait pas que le site d'implantation du projet était situé en dehors du tissu urbanisé de la commune mais faisait valoir qu'il était déconnecté
3 SS
CETAT:CETATEXT000007752221
4 novembre 1988
d'Elancourt à la FEDERATION REGIONALE DES MAISONS DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE LA REGION PARISIENNE, et qui avait pour objet la mise à disposition de la commune d'un animateur permanent, ne pouvait être dénoncé
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007709343
8 juillet 1983
responsabilité de cette école, d'autre part méconnaissait, contrairement à ce qu'aurait relevé la nouvelle inspection faite le 13 février 1980, le fait que l'école Violet, pour remédier aux insuffisances dénoncées
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007691713
7 novembre 1986
service intérieur de l'hôpital du Docteur X... à Boulogne-sur-Mer a adressé à l'un de ses collègues des lettres anonymes par lesquelles il l'accusait d'avoir commis un vol à l'hôpital, menaçait de le dénoncer
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