annule un jugement en date du 10 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision en date du 13 juin 1986 par laquelle le préfet de police

49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR

annule un jugement en date du 10 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 mai 1986 par laquelle le préfet de police

49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR

jugement en date du 11 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 1987 du commissaire de la République délégué pour la police

d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 novembre 1986 par laquelle le préfet de police

X... n'est pas recevable à soutenir devant le juge de l'excès de pouvoir que le statut de réfugié politique lui a été refusé à tort par la commission de recours des réfugiés ; que, par ailleurs, la circonstance

16 mars 1988 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du préfet de police

Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 23 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 octobre 1986 du préfet délégué pour la police

X... au centre spécialisé de la Charente à La Couronne et de l'admettre dans cet établissement : Considérant que les forces de police qui prêtent leur concours pour conduire une personne ayant fait l'objet

CETAT16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE -

49-05-04-03-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - MOTIVATION | 49-05-04-03-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -

Jean-Luc Nevache, assesseur, présidant ; Mme Célia Verot, conseillère d'Etat et Mme Isabelle Tison, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 5 avril 2024. Le président : Signé : M.

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Tison, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 12 juin 2025. Le président : Signé : M.

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Tison, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 12 juin 2025. Le président : Signé : M.

Edouard Geffray, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Tison, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 8 juillet 2025. Le président : Signé : M.

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Tison, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 23 février 2024.

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Tison, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 23 juillet 2024.

Edouard Geffray, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Tison, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 30 décembre 2024.

49-04 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE