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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007643105
11 juin 1971
. - APPEL. - RECEVABILITE. - QUALITE POUR FAIRE APPEL. - DEFAUT DE QUALITE POUR FAIRE APPEL.* ABSENCE DE MANDAT.
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007706123
23 mars 1988
Les délibérations prises en violation d'une loi ou d'un règlement d'administration publique" ; qu'en vertu de l'article L. 121-33 du même code : "La nullité de droit est déclarée par arrêté motivé du Préfet
SECTION
CETAT:CETATEXT000007662226
17 octobre 1980
SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT - Applicabilité des règles relatives à la tutelle communale - Régime de la nullité
CETAT:CETATEXT000007635572
28 novembre 1913
CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Anciens établissements ecclésiastiques
CETAT:CETATEXT000007634711
19 juin 1914
CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations exécutoires ne pouvant être considérées comme nulles de droit - Délibération
CETAT:CETATEXT000007632367
29 mars 1889
CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Nullité de droit - Biens communaux - Mode de jouissance - Annulation par le préfet
CETAT:CETATEXT000007633729
30 mars 1900
CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Délibération critiquant certaines dépenses engagées par le secrétaire
CETAT:CETATEXT000007632293
7 août 1900
CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Vote de dépenses pour frais de poursuites à intenter par les
CETAT:CETATEXT000007635205
4 mai 1906
CETAT16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Recours contre un arrêté préfectoral rejetant une demande à fin de déclaration de nullité - Recours au ministre
CETAT:CETATEXT000007631654
17 février 1911
CETAT16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020220333
5 février 2009
de Marseille, faisant droit à l'appel formé par la commune de Nice, a, d'une part, annulé le jugement du 30 novembre 2004 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il avait annulé la décision du 30
CETAT:CETATEXT000007641061
20 novembre 1970
CETAT54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - Portée des conclusions d'appel - Appel dirigé contre un jugement allouant une indemnité provisionnelle.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007653523
18 février 1976
A ETE L'OBJET ; QUE, PAR SUITE, ET BIEN QU'IL SOIT INTERVENU EN PREMIERE INSTANCE AU SOUTIEN DE LA DEMANDE FORMEE PAR LA DAME X..., IL N'EST PAS RECEVABLE A FAIRE APPEL DU JUGEMENT REJETANT LA DEMANDE
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007722183
2 octobre 1987
39-06-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE -Action en responsabilité décennale - Renonciation d'une collectivité locale à l'exercer - Nullité
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007650295
30 avril 1975
PUBLICATION DES ARRETES MINISTERIELS OU PREFECTORAUX ETABLISSANT OU COMPLETANT LA LISTE DES DEPARTEMENTS OU DES COMMUNES VISEES A L'ARTICLE 2" ; QUE LE DELAI AINSI PREVU N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE
CETAT:CETATEXT000007638966
24 février 1967
COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Responsabilité d'un entrepreneur envers une commune à raison de l'exécution d'un marché entaché de nullité
CETAT:CETATEXT000007633295
10 novembre 1911
CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Immeubles affectés au culte - Mobilier
CETAT:CETATEXT000007634599
13 décembre 1912
CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Mandat donné au maire de vérifier
CETAT:CETATEXT000007633861
11 juillet 1913
CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération par laquelle le conseil municipal a décidé d'inscrire au budget additionnel un
CETAT:CETATEXT000007635165
26 décembre 1908
CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en dehors des attributions du conseil municipal - Dépenses d'assistance
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