CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

102 645 résultats pour « appel-nullité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643105

Admin. suprême

11 juin 1971

11 juin 1971

. - APPEL. - RECEVABILITE. - QUALITE POUR FAIRE APPEL. - DEFAUT DE QUALITE POUR FAIRE APPEL.* ABSENCE DE MANDAT.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007706123

Admin. suprême

23 mars 1988

23 mars 1988

Les délibérations prises en violation d'une loi ou d'un règlement d'administration publique" ; qu'en vertu de l'article L. 121-33 du même code : "La nullité de droit est déclarée par arrêté motivé du Préfet

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007662226

Admin. suprême

17 octobre 1980

17 octobre 1980

SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT - Applicabilité des règles relatives à la tutelle communale - Régime de la nullité

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635572

Admin. suprême

28 novembre 1913

28 novembre 1913

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Anciens établissements ecclésiastiques

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634711

Admin. suprême

19 juin 1914

19 juin 1914

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations exécutoires ne pouvant être considérées comme nulles de droit - Délibération

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632367

Admin. suprême

29 mars 1889

29 mars 1889

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Nullité de droit - Biens communaux - Mode de jouissance - Annulation par le préfet

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633729

Admin. suprême

30 mars 1900

30 mars 1900

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Délibération critiquant certaines dépenses engagées par le secrétaire

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632293

Admin. suprême

7 août 1900

7 août 1900

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Vote de dépenses pour frais de poursuites à intenter par les

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635205

Admin. suprême

4 mai 1906

4 mai 1906

CETAT16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Recours contre un arrêté préfectoral rejetant une demande à fin de déclaration de nullité - Recours au ministre

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631654

Admin. suprême

17 février 1911

17 février 1911

CETAT16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020220333

Admin. suprême

5 février 2009

5 février 2009

de Marseille, faisant droit à l'appel formé par la commune de Nice, a, d'une part, annulé le jugement du 30 novembre 2004 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il avait annulé la décision du 30

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641061

Admin. suprême

20 novembre 1970

20 novembre 1970

CETAT54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - Portée des conclusions d'appel - Appel dirigé contre un jugement allouant une indemnité provisionnelle.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007653523

Admin. suprême

18 février 1976

18 février 1976

A ETE L'OBJET ; QUE, PAR SUITE, ET BIEN QU'IL SOIT INTERVENU EN PREMIERE INSTANCE AU SOUTIEN DE LA DEMANDE FORMEE PAR LA DAME X..., IL N'EST PAS RECEVABLE A FAIRE APPEL DU JUGEMENT REJETANT LA DEMANDE

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007722183

Admin. suprême

2 octobre 1987

2 octobre 1987

39-06-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE -Action en responsabilité décennale - Renonciation d'une collectivité locale à l'exercer - Nullité

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007650295

Admin. suprême

30 avril 1975

30 avril 1975

PUBLICATION DES ARRETES MINISTERIELS OU PREFECTORAUX ETABLISSANT OU COMPLETANT LA LISTE DES DEPARTEMENTS OU DES COMMUNES VISEES A L'ARTICLE 2" ; QUE LE DELAI AINSI PREVU N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638966

Admin. suprême

24 février 1967

24 février 1967

COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Responsabilité d'un entrepreneur envers une commune à raison de l'exécution d'un marché entaché de nullité

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633295

Admin. suprême

10 novembre 1911

10 novembre 1911

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Immeubles affectés au culte - Mobilier

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634599

Admin. suprême

13 décembre 1912

13 décembre 1912

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Mandat donné au maire de vérifier

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633861

Admin. suprême

11 juillet 1913

11 juillet 1913

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération par laquelle le conseil municipal a décidé d'inscrire au budget additionnel un

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635165

Admin. suprême

26 décembre 1908

26 décembre 1908

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en dehors des attributions du conseil municipal - Dépenses d'assistance

Résumé IA — à vérifier

Page 10 sur 5133

← PrécédentSuivant →