-49 du code de commerce : 1.

de la commission départementale d'équipement commercial ou de la Commission nationale d'équipement commercial. ", conformément au 1° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce, ces dispositions n'ont

l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général de impôts : 1 Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve

L.142-1 du code de l'urbanisme : "afin de préserver la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels, et selon les principes posés à l'article L.110, le département est compétent pour élaborer

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

L. 233-3 du code de commerce.

son article 1421 ; le code rural, notamment son article 20 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant

de contrôle autres que ceux qui sont prévus à l'article L. 430-7-1 du code de commerce, autorisant ou refusant d'autoriser une prise de participation qui relève d'une opération de concentration notifiée

Y... invoque, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, une réponse ministérielle à M.

législation économique - Prescription triennale (article 8 du code de procédure pénale) (1). | 14-05-02-04,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE

à la suite d'une explosion de gaz ; 2° condamne Gaz de France à lui verser une indemnité de 1 140 000 F avec intérêts à compter de la première demande d'indemnité et les intérêts des intérêts, Vu les

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu, 1°) sous le n° 146 361, la requête enregistrée le 22 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ... ; M.

(97424) ; la société requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

L.761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

L.143-11-7 du code du travail, dans la rédaction que lui donne l'article 134 de la loi du 25 janvier 1985 ; que si l'article 76 oblige ainsi le représentant des créanciers à une diligence particulière

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de commerce ; Vu le code civil ; Vu le code

à la charge de RFF une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.