X... une réduction des impositions supplémentaires, à lui assignées, à l'impôt sur le revenu au titre des années 1972, 1973, 1974 et à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 ; 2° la remise

SUR LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, SI M.

qu'elle a notifié le 14 février 2000 à Mme A l'avis rendu par cette commission dans sa séance du 1er octobre 1999, sans informer en même temps Mme A du chiffre qu'elle se proposait de retenir comme base

, ordonne une expertise aux fins d'établir les bases d'imposition ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de procédure pénale ;

19-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES -Bases d'imposition - Classement des terres

LE PRINCIPE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, QUE CELLES-C I TROUVENT LEUR BASE LEGALE DANS LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 164-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SAUF SI M.

, APPLICABLES EN L'ESPECE, A UTILISER, POUR LA FIXATION DES BASES D'IMPOSITION, DES ELEMENTS RECUEILLIS CHEZ DES FOURNISSEURS OU DES TIERS ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE

taxe foncière sur les propriétés non bâties, de certaines parcelles lui appartenant dans la commune de Plozévet ; °2 annule ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration - Intérêts perçus par le contribuable pour le compte d'autrui.

contestée sur les bases du rapport établi par la Chambre d'agriculture du Finistère, et le remboursement du coût d'établissement de ce rapport ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964 A 1971; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du IV de l'article 1478 du code général des impôts : "En cas de changement d'exploitant, la base d'imposition est calculée pour les deux

ANNEES DE L'EXACTITUDE DES SOMMES QUI Y ONT ETE PORTEES ; QU'AINSI LE REQUERANT QUI NE PEUT PROPOSER UNE METHODE D'EVALUATION DIFFERENTE DE CELLE DE L'ADMINISTRATION ET PERMETTANT DE DETERMINER DES BASES

IMPOT OU TAXE OU D'UN GROUPE D'IMPOTS OU DE TAXES, EST ACHEVEE L'ADMINISTRATION NE PEUT PROCEDER A UNE NOUVELLE VERIFICATION DE CES ECRITURES AU REGARD DES MEMES IMPOTS OU TAXES ET POUR LA MEME PERIODE

DEFINI A L'ARTICLE 1647-B D'UNE CORRECTION PROPORTIONNEE A L'EVOLUTION EFFECTIVE DU VOLUME D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE ENTRE 1975 ET 1978, LA VARIATION DES BASES D'IMPOSITION A RETENIR POUR LE CALCUL,

A LA TAXE PROFESSIONNELLE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'IBOS ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE

DOIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 181 DU CODE, APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION ; CONSIDERANT QUE, SI M. X... ETABLIT QU'IL A PERCU, EN JUILLET 1971, UN CHEQUE DU ...

ENTRE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE...