Vu 1°), sous le n° 161 849 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre 1994 et 20 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE

Vu la requête sommaire, enregistrée le 2 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 4 octobre 1982, présentés pour M.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 août et 25 novembre 2015 et le 22 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 22 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Considérant, en dernier lieu, que le bilan établi par le garant de la concertation fait état d'une concertation ayant permis l'expression dans de bonnes conditions des attentes et préoccupations des riverains

CETAT135-02-02-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - VOIRIE COMMUNALE -Voie ouverte à la circulation et non déclassée - Caractère non valable du bail consenti par la commune

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les 19 février et 19 juin 2002, présentés pour la S.A ETABLISSEMENTS NOUGEIN, dont le siège

Vu la requête enregistrée le 16 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

Par un pourvoi sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 10 avril, 10 juillet et 20 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCS General Electric Medical Systems

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 25 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Rio Tinto France demande au Conseil d'Etat

. - Personnes imposables - Propriétaire ayant conservé à sa disposition un appartement meublé dans l'immeuble à usage d'hôtel qu'il a donné à bail.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 30 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Clermont-Ferrand Invest Hôtels demande au Conseil

CETAT16-02-01-01-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Presbytère donné à bail au curé moyennant un loyer infime - Subvention déguisée pour l'exercice

Vu, 1°) sous le n° 314236, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 25 avril 2008 et le 16 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE

Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Manuel B, élisant domicile ...; M.

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 409870, par une ordonnance n° 1617743, 1619596 du 29 mars 2017, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 2017, le président du

Vu la requête enregistrée le 27 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Ahmed X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération approuvant le cahier des charges d'un bail de chasse excluant les gardes particuliers du bénéfice de