Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 ; - l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 ;

adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, et adaptation à Mayotte, de diverses dispositions du code de la route relative à la lutte contre la conduite après usage

ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question

pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L

, demandent que le Conseil d'Etat annule le décret N°91-291 du 20 mars 1991 portant création du diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution

lui a transmis, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel

garantis par la Constitution du 10° de l'article L. 214-1 du code de la consommation.

tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie, au titre de l'année 2012, à raison des locaux à usage

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 14 octobre 2021 ; 2°) de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution

du Conseil constitutionnel n° 2015-458 QPC du 20 mars 2015 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-824 DC du 5 août 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 18 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; Vu la décision du 12 octobre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel

la Régie autonome des transports parisiens le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

par la Constitution des deuxième à septième alinéas de l'article L. 612-6 du code de l'éducation.

garantis par la Constitution des troisième et quatrième alinéas de l'article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

, le moyen tiré de ce que les articles L. 331-6 et L. 331-10 du code de l'urbanisme portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances