Le délai imparti pour saisir le Conseil d'Etat court, pour le ministre, de la date à laquelle expire le délai de transmission... ou de la date de la signification faite au ministre.

La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé ". 2. En application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, M.

marchés négociés sans limitation de montant "pour l'exécution des travaux, fournitures ou services, dans les cas d'urgence impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles ne permettant pas de respecter

Polynésie soutiennent que le juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française a : - dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en retenant que l'indication des délais

différents pour présenter une demande selon que les intéressés ont ou non présenté une telle demande avant leur publication, cette illégalité est sans incidence sur l'exigence du respect du délai maximum

de détournement de l'objet du visa ; que toutefois, eu égard à la situation personnelle et matérielle de Mme A, mariée au Maroc et ayant déjà bénéficié en 2005 d'un visa de court séjour dont elle a respecté

raison des permis de construire nos 297 95 U007, 135 95 M0011 et 135 96 M0027 étaient irrecevables ; - a commis une erreur de droit en fondant l'irrecevabilité partielle de ses conclusions sur le non-respect

saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; qu'il résulte de cette disposition que le délai

qu'il soit besoin de démontrer une faute spécifique de sa part ; - commis des erreurs de droit et dénaturé les faits et pièces du dossier en confirmant les pénalités appliquées par la SNCF pour non-respect

créait pour elle une "situation urgente que le 12 mars 2001, jour de l'envoi de sa requête", alors que la procédure instaurée par l'article L. 521-1 ne subordonne la saisine du juge des référés au respect

sécurité sociale ; que si Mme X... était tenue, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, d'utiliser des formulaires, de procéder personnellement aux enquêtes et de respecter

de répondre à tous les arguments de la requérante, ont visé et répondu à l'ensemble de ses mémoires, conclusions et moyens ; Considérant, enfin, que la circonstance que l'administration n'ait pas respecté

que la garantie consistant à permettre au fonctionnaire de comparaître accompagné d'une personne de son choix devant la commission de réforme pouvait pallier la privation de la garantie consistant à respecter

B soutient qu'elle est entachée : - d'une erreur de droit en ce qu'elle juge que le respect du délai d'appel s'apprécie à la date de l'enregistrement de la requête ; - d'une erreur de droit et d'une dénaturation

Par un jugement du 3 novembre 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande, qu'il a jugée irrecevable, pour non-respect du délai de recours contentieux. 4.

en oeuvre, par l'administration, de la procédure de taxation d'office, sans s'interroger sur les conséquences à tirer de l'existence éventuelle d'un cas de force majeure ayant empêché la société de respecter

Pour juger que l'administration avait respecté le délai de trente jours fixé par l'article L. 11 du livre des procédures fiscales cité au point 1 ci-dessus, la cour administrative d'appel a relevé que

La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé ". 2.

Le délai est de trente jours si le marché a un délai d'éxécution inférieur à six mois ( ...)

l'office public a reçu de la requérante une pièce dûment signée et certifiée sur l'honneur ; que, par voie de conséquence, en notifiant le 21 octobre 1981 son opposition à cette demande, l'office a respecté