Article 4 : Les conclusions présentées par la SARL Immobilier Développement au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) du centre commercial de La Toison d'Or a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement

Vu la procédure suivante : La société civile de placement immobilier (SCPI) à capital variable Primovie a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement

Vu la procédure suivante : La société civile de placement immobilier (SCPI) à capital variable Notapierre a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement

CENTRE-EST la somme de 500 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2004, en réparation du préjudice résultant de l'échec de son projet immobilier ; que, saisie en appel par la commune

Jean X..., gérant de la société civile immobilière "Le Saint Christophe", demeurant ... ; M.

et de la société civile immobilière "Le Précastel", - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que contrairement à ce que soutient la commune requérante, l'offre de vente

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Saint-Etienne et M.

Sarim, saisis, le 12 juillet 1990, au domicile de son gérant, lors d'une opération de visite et saisie effectuée en application des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales aux

de restitution de cet ensemble immobilier.

X... et la société civile immobilière LES ROCHETTES ; Vu la demande, enregistrée le 3 août 1992 à la cour administrative d'appel de Lyon, présentée pour M.

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Imaero Invest, M.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la SOCIETE MARCEAU IMMOBILIER, - les conclusions de M.

A et de la société anonyme immobilière du Ceinturon ; - les conclusions de M.

Paris transmet, par application de l'article 11 du décret 88-906 du 2 septembre 1988 relatif aux règles de compétence dans la juridiction administrative le dossier de la requête dont cette cour a été saisie

Vu la procédure suivante : La société L'Immobilière Groupe Casino a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 3 février 2015

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre 2006 et 4 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SLIBAIL IMMOBILIER, dont

Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la société civile immobilière du BEFFROI, - les conclusions de M.

Par un arrêté du 27 mai 2020, le maire de Biot a refusé de délivrer à la société BNP Paribas Immobilier Résidentiel un permis de construire un ensemble immobilier.

B..., gérant et associé majoritaire de la société civile immobilière (SCI) l'Immobilière de l'Oise et de la SCI Péronne, sociétés relevant de l'article 8 du code général des impôts, a fait l'objet d'une