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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007859553
17 novembre 1995
X... demande : 1°) l'annulation de l'ordonnance du 28 février 1994 par laquelle le vice-président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre des décisions administratives qui
4 SS
CETAT:CETATEXT000007839161
22 octobre 1993
X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 23 juillet 1992 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée contre une décision
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020471426
27 mars 2009
la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 avril 2005 du tribunal administratif de Strasbourg annulant, à la demande de Mme Lorette A, la décision
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS)
CETAT:CETATEXT000008016708
4 juillet 2001
54-02-03-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE -Recours en interprétation d'une décision juridictionnelle - a) Conditions - b) Absence d'obscurité et d'ambiguïté
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007938231
15 novembre 1996
"GUADELOUPE ENTRETIEN MAINTENANCE" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre la décision
3 SS
CETAT:CETATEXT000008091293
19 décembre 2001
préfet de la Vendée rejetant la même demande ; 2°) annule la décision du ministre de l'intérieur du 23 juin 1989 et la décision implicite de rejet du préfet de la Vendée ; 3°) condamne l'Etat à lui verser
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008261596
25 janvier 2006
la décision litigieuse et sa notification n'a pas eu pour effet de révéler une décision nouvelle se substituant à celle du 19 mars 2003, ni par suite de conférer à M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007639567
14 février 1969
CETAT01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -
CETAT:CETATEXT000007639562
21 février 1969
.* DECISIONS NON CREATRICES DE DROIT - ARRETES DE CLASSEMENT DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX.
CETAT:CETATEXT000007641529
11 juillet 1969
CETAT36-13-01-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Qualité pour agir et décision susceptible de recours
CETAT:CETATEXT000007640789
12 juillet 1969
CETAT08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL -Conseil de révision [depuis la réforme de la loi du 9 juillet 1965] - Contentieux - Sursis à exécution d'une décision refusant la qualité de soutien de famille.
CETAT:CETATEXT000007640498
15 octobre 1969
CETAT01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Révocation - Autorité compétente pour prononcer
CETAT:CETATEXT000007641493
4 décembre 1970
CETAT08-03,RJ1 ARMEES - COMBATTANTS - Révision des titres de résistance [ordonnance du 16 décembre 1958] - Irrecevabilité du pourvoi dirigé contre la décision d'engager la procédure de retrait ou de révision
CETAT:CETATEXT000007642961
20 octobre 1971
.* ERREUR MATERIELLE AYANT ETE SANS INFLUENCE SUR LA DECISION ATTAQUEE - ERREUR SUR LA SUPERFICIE DES APPORTS EN MATIERE DE REMEMBREMENT URBAIN.
CETAT:CETATEXT000007642810
10 juillet 1972
. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES..* RADIATION DES CADRES D'UN FONCTIONNAIRE - ARTICLE L. 29 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES
CETAT:CETATEXT000007638095
19 novembre 1969
CETAT54-01-07-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS -Absence - Délais non rouverts à l'encontre d'une décision d'un ministère par un recours gracieux au premier ministre
CETAT:CETATEXT000007636046
10 décembre 1969
CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décisions créatrices de droits - Autorisation d'ouverture d'un terrain de
CETAT:CETATEXT000007641297
3 juillet 1968
CETAT60-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -Services de santé - Divers - Décisions illégales des commissions paritaires
CETAT:CETATEXT000007641186
5 juillet 1968
CETAT57-02-05-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - DELAIS -Décision fixant la valeur 1939 du dommage.
CETAT:CETATEXT000007640043
13 juillet 1968
CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décisions non créatrices de droits - Annulation par un jugement d'une nomination
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