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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007859553

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

X... demande : 1°) l'annulation de l'ordonnance du 28 février 1994 par laquelle le vice-président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre des décisions administratives qui

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007839161

Admin. suprême

22 octobre 1993

22 octobre 1993

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 23 juillet 1992 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée contre une décision

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020471426

Admin. suprême

27 mars 2009

27 mars 2009

la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 avril 2005 du tribunal administratif de Strasbourg annulant, à la demande de Mme Lorette A, la décision

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS)

CETAT:CETATEXT000008016708

Admin. suprême

4 juillet 2001

4 juillet 2001

54-02-03-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE -Recours en interprétation d'une décision juridictionnelle - a) Conditions - b) Absence d'obscurité et d'ambiguïté

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007938231

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

"GUADELOUPE ENTRETIEN MAINTENANCE" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre la décision

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008091293

Admin. suprême

19 décembre 2001

19 décembre 2001

préfet de la Vendée rejetant la même demande ; 2°) annule la décision du ministre de l'intérieur du 23 juin 1989 et la décision implicite de rejet du préfet de la Vendée ; 3°) condamne l'Etat à lui verser

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008261596

Admin. suprême

25 janvier 2006

25 janvier 2006

la décision litigieuse et sa notification n'a pas eu pour effet de révéler une décision nouvelle se substituant à celle du 19 mars 2003, ni par suite de conférer à M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639567

Admin. suprême

14 février 1969

14 février 1969

CETAT01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639562

Admin. suprême

21 février 1969

21 février 1969

.* DECISIONS NON CREATRICES DE DROIT - ARRETES DE CLASSEMENT DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641529

Admin. suprême

11 juillet 1969

11 juillet 1969

CETAT36-13-01-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Qualité pour agir et décision susceptible de recours

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640789

Admin. suprême

12 juillet 1969

12 juillet 1969

CETAT08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL -Conseil de révision [depuis la réforme de la loi du 9 juillet 1965] - Contentieux - Sursis à exécution d'une décision refusant la qualité de soutien de famille.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640498

Admin. suprême

15 octobre 1969

15 octobre 1969

CETAT01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Révocation - Autorité compétente pour prononcer

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641493

Admin. suprême

4 décembre 1970

4 décembre 1970

CETAT08-03,RJ1 ARMEES - COMBATTANTS - Révision des titres de résistance [ordonnance du 16 décembre 1958] - Irrecevabilité du pourvoi dirigé contre la décision d'engager la procédure de retrait ou de révision

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642961

Admin. suprême

20 octobre 1971

20 octobre 1971

.* ERREUR MATERIELLE AYANT ETE SANS INFLUENCE SUR LA DECISION ATTAQUEE - ERREUR SUR LA SUPERFICIE DES APPORTS EN MATIERE DE REMEMBREMENT URBAIN.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642810

Admin. suprême

10 juillet 1972

10 juillet 1972

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES..* RADIATION DES CADRES D'UN FONCTIONNAIRE - ARTICLE L. 29 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638095

Admin. suprême

19 novembre 1969

19 novembre 1969

CETAT54-01-07-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS -Absence - Délais non rouverts à l'encontre d'une décision d'un ministère par un recours gracieux au premier ministre

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636046

Admin. suprême

10 décembre 1969

10 décembre 1969

CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décisions créatrices de droits - Autorisation d'ouverture d'un terrain de

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641297

Admin. suprême

3 juillet 1968

3 juillet 1968

CETAT60-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -Services de santé - Divers - Décisions illégales des commissions paritaires

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641186

Admin. suprême

5 juillet 1968

5 juillet 1968

CETAT57-02-05-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - DELAIS -Décision fixant la valeur 1939 du dommage.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640043

Admin. suprême

13 juillet 1968

13 juillet 1968

CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décisions non créatrices de droits - Annulation par un jugement d'une nomination

Résumé IA — à vérifier

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