Sur le refus d'inscription sur la liste d'aptitude : 10.

Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir une décision du 8 janvier 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi

pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation

à exécution du jugement n° 0702292/6-1 du 17 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à la Société SMPA Transmar la somme de 460 500 euros au titre de l'indemnisation

tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme Hélène X..., demeurant ... à Paris 75019 , la décision du recteur de l'académie de Paris du 10 mai 1984 lui refusant le bénéfice de l'indemnité

SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1970, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MAIRE DE VARSBERG A REFUSE

de lui verser l'indemnité de précarité d'emploi prévue par le code du travail et mentionnée dans ses deux premiers contrats à durée déterminée ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu

en réparation des préjudices résultant du refus de concours de la force publique opposé par le préfet de Mayotte et, d'autre part, au renvoi à la cour administrative d'appel de Bordeaux des conclusions

Y... adressée au commissaire de la République, qui l'a reçue le 1er juillet 1983, a été explicitement rejetée par ce dernier, le commissaire de la République n'établit pas que M.

AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, LE PREFET DE LA SARTHE S'EST FONDE, POUR REFUSER AU REQUERANT DROIT A L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, SUR LA DISTANCE QUI SEPARE L'EXPLOITATION CEDEE AU DOMICILE DU

Contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 15 juin 1977, par lequel le Tribunal administratif de Besançon, avant-dire-droit sur l'indemnité

2013 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il rejette son appel incident contre le jugement n° 0704961 du 19 janvier 2011 du tribunal administratif de Toulon, tendant à ce que l'indemnité

Par un arrêt n° 19MA03901 du 28 juin 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a réformé ce jugement en portant à 4 000 euros l'indemnité due à M. et Mme C et rejeté le surplus des conclusions

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, de condamner la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône à l'indemniser des conséquences de l'accident

(ONIAM) à lui verser la somme de 497,48 euros au titre des intérêts de retard qu'elle estime lui être dus sur l'indemnité de 86 037,22 euros versée par l'office à titre transactionnel.

Par un jugement n° 1801906 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de Mme C aux fins d'expertise et d'indemnisation des préjudices résultant de sa maladie professionnelle

des conséquences dommageables de sa prise en charge par cet établissement le 2 juin 2014, d'autre part, de condamner ce centre hospitalier à lui verser à ce titre une indemnité de 50 000 euros.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. " 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la commune de Cuvilly