Vu l'ordonnance en date du 3 mars 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-4 du code rural n'avait pas été soumis à la commission départementale d'aménagement

Vu 1°), sous le n° 149 674, la requête, enregistrée le 7 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Madeleine Z..., demeurant ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat

4 et 5 du décret du 21 novembre 1979 et l'arrêté du même jour pris pour son application : Cons., en premier lieu, qu'aux termes de l'article premier de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination

des dispositions du (...) 1° de l'article L. 131-2 (...), la voirie des communes est régie : 2.

, doit, dès lors, être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES MÉDECINS OSTÉOPATHES est

Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme applicable aux communes littorales : " L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit

L. 145-2 du code de la sécurité sociale ; 3.

1599 B du code général des impôts et l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme prévoient, respectivement, que la taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

Vu l'ordonnance en date du 4 août 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 août 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil

1990, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1990, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

entendu en audience publique : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article

Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié ; Vu l'arrêté du 4

Brahim X..., demeurant ..., bâtiment A6 n° 140 à Marseille (13014) ; M.

Aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, " L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les

à 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sète la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 2023 et 4 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

B soutient que cette ordonnance est entachée d'erreur de droit au regard des exigences de l'article R. 600-4 du code de justice administrative et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle écarte

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.