par un organisme, une organisation ou une association, examine ou enquête sur l'objet de la réclamation, dans la mesure nécessaire, et informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue

les faits qui lui étaient soumis et dénaturé les pièces du dossier en jugeant fondée l'application de la pénalité de 40 % pour dépôt tardif de sa déclaration de plus-value ; - a rendu l'ordonnance à l'issue

professions paramédicales sur le projet n'ait pu être susceptible d'exercer une influence sur la teneur du projet du décret litigieux, peu important à cet égard que les avis que rend cet organisme à l'issue

Ainsi, ce jugement ne fait pas la preuve que la procédure à l'issue de laquelle il a été rendu a été régulière.

dossier en retenant que la préfète de la Lozère n'avait pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de l'aléa de référence du risque d'inondation en prenant en compte une valeur du débit de la crue issue

libertés fondamentales ; - dénaturé les pièces du dossier, commis une erreur de droit et commis une erreur de qualification juridique des faits en rejetant leur demande d'indemnisation relative aux sommes issues

l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue

l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue

du Conseil d'Etat, la société Innov'SA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le point 3.1.3.8 du titre IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue

que le local occupé était nécessaire au logement d'un autre agent, tandis que ce fait n'était établi qu'à la faveur d'une pièce produite par la région le 23 octobre 2023, après l'audience publique à l'issue

2023, mis à sa disposition les mêmes jours par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative et réputés notifiés, à défaut de consultation, à l'issue

Il résulte des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative que, lorsqu'il est régulièrement saisi, à l'issue de l'audience, d'une note en délibéré émanant de l'une des parties,

garantis par la Constitution des dispositions de l'article 6 de cette ordonnance, des dispositions des articles L. 133-5, L. 133-12-3, L. 133-12-4 du code de justice administrative dans leur rédaction issue

A l'issue de la vérification de comptabilité dont la SAS Soleco a fait l'objet, le vérificateur a remis en cause l'application par cette dernière, pour le calcul de ses cotisations de taxe professionnelle

statistique et des études économiques utilise les informations collectées dans chaque commune au moyen d'enquêtes de recensement exhaustives ou par sondage, les données démographiques non nominatives issues

L'article L. 1244-4-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la même ordonnance, prévoit plusieurs cas dans lesquels, à défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en

B A à l'encontre de l'article L. 111-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et

Les dispositions du A du II du même article, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, prévoient que : " A compter du 2 juin 2021 et

PROPOSITION DU PRESIDENT DE LA SECTION DES FINANCES, DE NE PAS PORTER LE PROJET DE DECRET ATTAQUE A L'ORDRE DU JOUR DE CETTE ASSEMBLEE ; SUR L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 DANS SA REDACTION ISSUE

PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - ARTICLES L.316-5 A L.316-8 DU CODE DES COMMUNES ET R.316-1 A R.316-4 DU MEME CODE DANS LEUR REDACTION ISSUE