Considérant que le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé l'annulation de l'avis favorable de la commission de séjour des étrangers concernant Mme X... par mémoire introductif d'instance enregistré au greffe

notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que si Mme ZHANG épouse X... produit un document postal attestant que les services du greffe

dispositions de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière d'un étranger doivent être "enregistrées au greffe

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont il a été saisi par l'"INTERCAPA SOLIDARITE ETUDIANTS ETRANGERS" ; Vu la demande enregistrée au greffe

. ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 8 février 1996, présentée par M.

Par un courrier du 19 mai 2025, notifié le 21 mai 2025, le greffe de la sixième chambre a invité M. A à régulariser son pourvoi.

Par une ordonnance n° 2403601 du 19 juin 2024, le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux le pourvoi, enregistré le 30 mai 2024 au greffe

administrative, sans lui avoir permis de s'expliquer, alors que sa requête avait été présentée dans le délai ouvert par la seconde notification dont le jugement attaqué avait fait l'objet de la part du greffe

devant le supérieur hiérarchique du vérificateur ; - commis une erreur de droit en se fondant, pour juger qu'elle n'était pas fondée à bénéficier de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé

l'exécution de la décision du 30 mars 2023 par laquelle le ministre de la justice a confirmé le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française opposé par le directeur des services de greffe

Par un courrier du 19 novembre 2024, réputé notifié le 23 novembre 2024, le greffe de la sixième chambre a invité M. D à régulariser son pourvoi.

administrative d'appel de Bordeaux a, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat, le pourvoi, enregistré le 28 juin 2023 au greffe

Par un courrier du 20 octobre 2023, notifié le même jour, le greffe de la sixième chambre a invité M. B à régulariser son pourvoi.

Par un courrier du 19 avril 2024, notifié le 29 avril 2024, le greffe de la sixième chambre a invité M. B à régulariser son pourvoi.

le président du tribunal administratif de la Réunion a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 7 mars 2022 au greffe

. ; Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1989 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, présentée pour M. et Mme Robert X..., demeurant au Château Timberlay à Saint-André de Cubzac (33240), et

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 30 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Grasse a sursis à statuer sur la demande de Mme A B tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle estime

qui ne peuvent être assurées par l'agent de greffe présent dans la salle d'audience du tribunal administratif peuvent l'être, sous sa supervision, par un agent du lieu de rétention administrative ou de

LES PERSONNES PHYSIQUES ENUMEREES A L'ARTICLE 42 DU CODE RURAL POURRAIENT ALIENER LEURS IMMEUBLES AU PROFIT DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL EN RECOURANT A LA PROCEDURE DE GRE

Elles peuvent être également déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif ..." ; Considérant que MM.