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7 514 résultats pour « (sur le 2° moyen) cour d'assises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464522.20221116

Admin. suprême

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Par une décision n° 20028591 du 30 décembre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté la demande de M. A.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141269

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

de la décision du 4 mars 2009 de la Cour nationale du droit d'asile qui a reconnu le bénéfice du statut de réfugié à M.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042175713

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

B... se pourvoit en cassation contre la décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 22 mars 2019 rejetant son recours contre la décision de l'OFPRA. 2.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460630.20221019

Admin. suprême

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Par une décision n° 20033998 du 3 mai 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa requête.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475077.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Par une ordonnance n° 22047101du 2 décembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452155.20211104

Admin. suprême

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Par une décision n° 19007570 du 30 novembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459706.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 2 septembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042175675

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (...) ". 2.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315838

Admin. suprême

29 juin 2011

29 juin 2011

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 09011258 du 25 février 2010 par laquelle le vice-président de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449766.20220203

Admin. suprême

3 février 2022

3 février 2022

Par une décision n° 19002581 du 16 décembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision de l'OFPRA et lui a reconnu la qualité de réfugié.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463597.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Par une ordonnance n°21040208 du 7 septembre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457420.20220704

Admin. suprême

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Par une décision n° 20040668 du 1er mars 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462327.20230511

Admin. suprême

11 mai 2023

11 mai 2023

Les recours sont enregistrés suivant leur date d'arrivée à la cour ". 2.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:486348.20240429

Admin. suprême

29 avril 2024

29 avril 2024

Les recours sont enregistrés suivant leur date d'arrivée à la cour ". 2.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042671434

Admin. suprême

14 décembre 2020

14 décembre 2020

L'OFPRA se pourvoit en cassation contre la décision du 10 janvier 2019 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision et lui a renvoyé la demande d'asile de l'intéressée. 2.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491569.20240930

Admin. suprême

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Par une décision n°s 23030924, 23030925 du 5 octobre 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leurs demandes.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451879.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 16 novembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:462502.20240422

Admin. suprême

22 avril 2024

22 avril 2024

Ce motif, qui répond au moyen invoqué devant la cour administrative d'appel et ne comporte l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif retenu par l'arrêt attaqué, dont il

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008256228

Admin. suprême

20 octobre 2006

20 octobre 2006

A née en 1942 à Touba (Côte d'Ivoire), pays dont elle a la nationalité, a saisi le consul général de France à Abidjan d'une demande de visa de court séjour afin de lui permettre d'assister au mariage de

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450217.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Par une décision n° 19008512 du 29 décembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié.

Source officielle

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