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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007610534
14 novembre 1970
. - THEORIE DU BILAN. - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE. - Constatation de la charge correspondant aux travaux pour lesquels la société a reçu un acompte mais qui restent à exécuter à la clôture
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616457
27 juillet 1979
D'UNE PART, QUE LORSQU'UNE SOCIETE CESSE LEGITIMEMENT, POUR UN MOTIF DETERMINE, DE FAIRE FIGURER A SON BILAN UN ELEMENT D'ACTIF ET QUE, POUR LE MEME MOTIF, ELLE A PERCU UNE SOMME OU ACQUIS UNE CREANCE,
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622703
29 avril 1985
EN VUE D'OBTENIR LA RECOLTE A VENIR ET, D'AUTRE PART, LES "ARRIERES DE FUMURE" C'EST A DIRE LA VALEUR RESIDUELLE DES FUMURES AFFERENTES AUX RECOLTES LEVEES AVANT L'ETABLISSEMENT DU BILAN ; CONSIDERANT
CETAT:CETATEXT000007613364
28 novembre 1973
QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE BENEFICE D'EXPLOITATION DECLARE CORRESPONDAIT AU RESULTAT COMPTABLE DEGAGE PAR LE BILAN ETABLI A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1968 ; QUE LE SIEUR X...
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613960
25 octobre 1978
. - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - ACTIF SOCIAL - Evaluation des apports - Cession d'un brevet à une société anonyme par son président-directeur-général.
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007979925
21 juin 1999
ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES AUX SCHEMAS DIRECTEURS ET AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - PROJETS D'INTERET GENERAL -Contrôle du bilan
CETAT:CETATEXT000007611844
20 octobre 1971
. - THEORIE DU BILAN. - ACTIF SOCIAL. - Transfert d'un bien du patrimoine personnel d'un exploitant individuel à son patrimoine commercial - Inscription des biens à l 'actif pour sa valeur réelle au
10 SS
CETAT:CETATEXT000007750134
29 novembre 1989
l'article 311-3 (8°) du code forestier "l'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent est reconnue nécessaire ... 8°) à l'équilibre biologique
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007755794
24 mars 1989
propriété de Mme X... est située sur la butte voisine, Les Glands, les parcelles concernées prolongent un massif forestier de grande importance ; qu'ainsi, leur conservation est nécessaire à l'équilibre biologique
3ème - 8ème - 9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028389213
23 décembre 2013
exercice doit, en principe, être diminué du montant de cette provision dont la reprise, lors d'un ou de plusieurs exercices ultérieurs, entraîne en revanche une augmentation de l'actif net du ou des bilans
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007871678
10 juin 1994
DES SYNDICATS DE BIOLOGISTES, dont le siège est ..., ainsi que pour la FEDERATION DES BIOLOGISTES DE FRANCE, le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES et le SYNDICAT DES GRANDS LABORATOIRES DE BIOLOGIE
CETAT:CETATEXT000007614573
24 mars 1976
l'interesse; qu'elle a porte le montant des interets echus a la cloture de chaque exercice, soit 24.322,20 f le 31 decembre 1964 et 35.518 f le 31 decembre 1965, au poste "frais a payer" du passif des bilans
CETAT:CETATEXT000007615247
5 mars 1975
; QU'EN VUE DE REMUNERER SES SERVICES AU TITRE DE L'ANNEE 1965, LA SOCIETE D'UNE PART, LUI A VERSE LA SOMME DE 24.550 FRANCS ET, D'AUTRE PART, A INSCRIT AU COMPTE "REMUNERATIONS A PAYER" FIGURANT AU BILAN
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613386
5 décembre 1973
. - THEORIE DU BILAN. - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE. - Décision de gestion - Impossibilité, pour le contribuable comme pour l'administration, de remettre en cause une décision de gestion
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008237872
7 décembre 2005
Le ministre chargé des transports lui soumet au moins une fois par an un bilan du transfert de compétences des services régionaux de voyageurs et les questions que soulève ce transfert.
CETAT:CETATEXT000007976778
12 mai 1997
,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000032064565
15 février 2016
Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030713484
10 juin 2015
Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan
CETAT:CETATEXT000007608488
7 mars 1966
Armement naval - Amortissement sans condition de taux [matériel naval] prévu par lettre administrative rendue publique en 1931 - Incompatibilité partielle avec les dispositions sur la révision des bilans
CETAT:CETATEXT000007630172
7 janvier 1991
d'ouverture d'un exercice lorsque la réparation d'une erreur comptable conduit à rectifier le bilan de clôture étant subordonnée, notamment, à la condition que lesdites erreurs portet sur des écritures
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