ministre de l'agriculture ont été par lui rapportés le 28 juillet 1986, par les deux décisions contestées ; que, contrairement à ce qu'affirment les requérants, le ministre de l'agriculture, saisi par un recours

dans une zone précise et d'un calendrier précis et soulignait que le choix des parcelles à reboiser et des essences forestières se ferait en concertation avec les services de l'Etat chargés des forêts

D K et Mme AE J ont demandé à ce tribunal d'annuler pour excès de pouvoir le même arrêté du 22 août 2019, la décision rejetant leur recours gracieux, ainsi que l'arrêté du 2 décembre 2020 par lequel la

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; Sur la méconnaissance du droit au recours effectif : Considérant que l'article 1er du décret attaqué introduit dans le chapitre VI du titre VII du livre VII du code

au cours d'une période de 6 mois ayant précédé la déclaration d'utilité publique, ces dispositions ne trouvaient pas à s'appliquer en l'espèce dès lors que le conseil général de la Meuse n'a pas eu recours

PAS ATTEINTE A LA LIBERTE -Mesures de police - Fermeture d'un débit de boissons.

INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE -

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 23 octobre 1992 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours hiérarchique contre la décision du 18 août 1992 du Consul

de circulation - Notion (1). | 26-03-05,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -Arrêté municipal réglementant la circulation des mineurs de moins de treize ans

26-03-05,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -<CA>Refus de renouvellement ou de délivrance d'un passeport - Atteinte manifestement illégale à la liberté fondamentale

était fondé à se prévaloir de la nationalité française ; que néanmoins par lettre du 7 mars 1997, le consul général de France à Tunis a subordonné la délivrance au requérant d'un laissezpasser pour retour

en rectification./ Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles aurait dû être introduite la requête initiale.

Y... une indemnité de 2 406 366 F et rejeté la demande d'indemnité présentée à ce tribunal ; 2°) rectifie pour erreur matérielle la décision précitée du 20 décembre 1985 ; 3°) rejette le recours formé

GALVEZ Z..., demeurant chez Me Fando X..., ... à Saint-Jean-de-Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 20 décembre 1985 de la commission des recours des réfugiés

Edip X..., demeurant ... à Saint-Denis 93100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision, en date du 26 janvier 1986, par laquelle la commission des recours des réfugiés a refusé

LORENTE X..., demeurant à Saint-Jean de Luz Z... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 17 octobre 1985 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides

NKUKA X..., demeurant ... au Roi à Saulx-les-Chartreux 91160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 27 mars 1984, par laquelle la commission des recours des réfugiés

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DES PROFESSIONS LIBERALES (U.N.A.P.L.), dont le siège social

CETAT54-02-03,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION -Recours en interprétation d'un jugement.

de Reignier-Esery (Haute-Savoie), en tant que cette annulation ne porte que sur une superficie de 5 000 m2 ; 2°) annule en totalité l'arrêté préfectoral du 30 mai 1984 ; Vu 2°) sous le n° 61 500, le recours