A ETE DEBITE DE LADITE SOMME" ; QU'IL EST AINSI ETABLI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUERANTE, QUE LA SOMME LITIGIEUSE A ETE EFFECTIVEMENT APPREHENDEE PAR UN ASSOCIE ; QUE, PAR SUITE, ELLE TOMBE

qui n'est pas contredit sur ce point par le rapport de l'expert du propriétaire, que du fait du délabrement de la toiture de l'immeuble, des éléments de cette toiture risquent de se détacher et de tomber

ETAIT, PAR SON IMPLANTATION, DE NATURE A PORTER A L'ESTHETIQUE DU PAYSAGE ENVIRONNANT UNE ATTEINTE LA FAISANT TOMBER SOUS LE COUP DE L'INTERDICTION EDICTEE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES ; CONS.

CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT QUE L'ETAT DE LA CHAUSSEE, RECOUVERTE SUR UNE CERTAINE DISTANCE D'UNE PELLICULE DE MAZOUT DEPOSEE PAR LE PASSAGE DE POIDS LOURDS ET DILUEE AU SURPLUS PAR UNE PLUIE FINE TOMBEE

gouvernement ; Considérant que la décision attaquée mentionne que "la commune de SaintMartin-des-Champs a une population de 1388 habitants auxquels peuvent être ajoutés 955 personnes au maximum provenant des tombées

général dans le canton de Seyches (Lot-et-Garonne) à l'issue du scrutin du 9 mars 2002, exerçait dans le services du conseil régional d'Aquitaine, au moment de son élection, des fonctions le faisant tomber

lorsque, marchant sur la bande centrale de l'autopont de Joinville-le-Pont constituée d'une succession de grilles fixées par des attaches métalliques au-dessus du vide, après que sa motocyclette fut tombée

. ; qu'ainsi, il ne tombe pas sous le coup des dispositions précitées de l'article L. 52-1 du code électoral ; Considérant que s'il est allégué que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé, conseiller d'Etat

publique ; - le décret n° 84-135 du 24 février 1984 ; - le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé, conseiller d'Etat, -

pas saisie d'un recours contre un refus de visa et en se bornant à décliner sa compétence tout en prenant acte de ce qu'un visa de court séjour avait été délivré à l'intéressé pour se rendre sur la tombe

Toma Y..., ... ; M.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé

Y... soupçonné de plusieurs meurtres ; que la victime est tombée du vélémoteur et a été heurtée par l'un de ces véhicules ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 " ..