DE LA SERPAUDAIS; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; 3° SUBSIDIAIREMENT SURSEOIT A STATUER SUR LA LEGALITE DE CETTE DECISION JUSQU'A CE QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SE

l'année 2002 deux décisions du 2 mai 2002 du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA) fixant le montant des cotisations dues par les professionnels des secteurs de la truite, des poissons

sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs

dans la commune de Payrin-Augmontel (Tarn) au titre desquelles la SNC Jacques Cros et Cie a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties, l'administration a tenu compte de la passe à poissons

d'une mesure de police - Pouvoir d'instruction du juge.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) La Colombière a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 juillet 2019 par laquelle le maire

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et Mme Alexandra Poirson, auditrice-rapporteure. Rendu le 24 février 2025. Le président : Signé : M.

dirigée contre la lettre en date du 14 décembre 1989 par laquelle le Président de la République lui a fait connaître qu'il ne peut intervenir dans une affaire judiciaire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

97 de la loi du 5 avril 1884 - Pouvoirs du maire - Usage régulier - Pouvoirs d'appréciation du Conseil d'Etat.

d'une partie de l'ouvrage et deuxièmement tendant à l'indemnisation du préjudice, résultant des agissements de l'administration, lequel s'élève à une somme de 100 000 F ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

modifiée par des lois des 31 décembre 1970 et 29 décembre 1971 ; que ces textes ont rendu applicable à la taxe dont s'agit le régime des taxes parafiscales et ont par là-même autorisé d'une part le pouvoir

B demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. 2.

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et Mme Alexandra Poirson, auditrice-rapporteure. Rendu le 24 février 2025. Le président : Signé : M.

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Alexandra Poirson, auditrice-rapporteure. Rendu le 24 juillet 2024. Le président : Signé : M.

n° 74 991 : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 56 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions : "les pouvoirs

A LILLE NORD , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE INTER-MINISTERIELLE UNIVERSITE-BUDGET N° 80 U 079 DU 28 NOVEMBRE 1980 FIXANT LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT

au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1207865 du 11 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur la demande du Muséum national d'histoire naturelle, annulé pour excès de pouvoir

16-02-02-02-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - DELEGATION DES POUVOIRS DU MAIRE

X..., l'arrêté du 7 avril 1985 par lequel son maire a retiré toutes ses délégations de pouvoir et de signature à M. X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM..* PERMIS DE CONSTRUIRE - DEROGATION.