CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêté du préfet modifiant un arrêté de police.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Blâme à un sous-préfet et à un inspecteur d'académie.

. - POUVOIRS DU PREFET [ART. 29 DE LA Loi DU 19-12-1917]. -

L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DROITS ET PENALITES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES CLOS LE 31 MARS DE CHACUNE DES ANNEES 1961, 1963 ET 1964, D'AUTRE PART DU PRELEVEMENT

son désaccord avec l'organisation des services de garde et d'urgence réglée par les organisations représentatives de la profession dans le département, qu'il appartient au préfet de régler lesdits services

. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES. - Taux de 45% [loi du 15 décembre 1957] - Légalité du décret du 20 février 1959 - Bénéfices

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Règlement sanitaire pour la ville de Paris émanant du préfet de police - Loi du 15 février 1902 - Pouvoirs du préfet de police, spécialement

du Var dirigé contre cet arrêté était recevable ; Sur la recevabilité du déféré du préfet du Var dirigé contre l'arrêté du 9 octobre 1992 : Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, M.

André Grégoire, annulé l'arrêté du 8 octobre 1992 du préfet des Vosges ordonnant la fermeture de l'établissement boucherie-charcuterie-traiteur qu'il exploite à Vittel ; 2°) de rejeter la requête présentée

GENERAL DES IMPOTS NE DONNE COMPETENCE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE INSTITUEE A L'ARTICLE 1651 DE CE CODE POUR EXAMINER DES DIFFERENDS CONCERNANT LES PENALITES ; QU'EN PARTICULIER LA CONSULTATION PREVUE

A...C...tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 2012 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

L'agrément prévu à l'article 4 est accordé par le préfet après avis du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi..." ; Considérant qu'il résulte de ces

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1989, présentée pour le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Par un jugement n° 1517084/7 du 18 mars 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, d'assurer le relogement de

DU PRELEVEMENT SUR DES PROFITS REALISES A RAISON DE VENTES DE LOGEMENTS EFFECTUEES ENTRE LE 19 DECEMBRE 1973 ET LE 4 JUILLET 1974, 2° - ORDONNE LE REVERSEMENT DE LA SOMME DE 18.552,25 F ; VU LE CODE

. - PRELEVEMENT DE 15% INSTITUE PAR LA LOI DU 15 MARS 1963 [ART. 235 QUATER DU C.G.I.]. - Contribuables dispensés du prélèvement - Contribuable qui justifie que les cessions effectuées n'entrent pas

interdisant les processions - Annulation par le préfet en vertu de l'article 95 de la loi du 5 avril 1884 - Excès de pouvoir.

L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE L'ARRETE DU PREFET