Devilette-Chissadon et MARGRAZ tendant à leur mise hors de cause et les conclusions de l'ENTREPRISE MARGRAZ tendant à ce que les architectes la garantissent de la condamnation prononcée à son encontre ; 5- ordonné

l'urbanisme "... dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner

. | 18-01-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - Cour de discipline budgétaire et financière - [1] Compétence -

RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 7 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique prévoit que : "Les ordonnateurs sont responsables

. - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE DE L'ORDRE DES GÉOMÈTRES-EXPERTS - INCLUSION - MANQUEMENTS COMMIS À L'OCCASION D'UNE EXPERTISE ORDONNÉE PAR LE JUGE CIVIL. | 55-04-007 PROFESSIONS, CHARGES

095-08-05-01-06 - CAS OÙ LA CEDH ORDONNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ART. 39 DE SON RÈGLEMENT, DE NE PAS RENVOYER UN DEMANDEUR D'ASILE DANS SON PAYS PENDANT LA PROCÉDURE DEVANT ELLE - INCIDENCE SUR L'OFFICE

procéder à l'extension de 3 601 m² d'un magasin de bricolage de 6 999 m², exploité à l'enseigne Castorama afin de porter sa surface de vente totale à 10 600 m² sur le territoire de la commune de Metz-Tessy

commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012 à raison de ses établissements situés à Chambéry (Savoie), Saint-Martin d'Hères et Bourgoin-Jallieu (Isère), Epagny Metz-Tessy

statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à l'annulation par voie de référé de l'arrêté du 10 août 1988 du préfet de l'Essonne portant suspension provisoire d'urgence de son permis de conduire ; 2°) ordonne

administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner

18-01-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES -Révision des arrêts définitifs (article 33 du décret n° 85-199 du 11 février

juillet 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre l'ordonnance du 25 janvier 1993 du président du tribunal administratif de Basse-Terre qui a refusé d'ordonner

335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE -Reconduite ordonnée sur le fondement de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Légalité d'un arrêté de reconduite subordonnée

COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Compétence de la juridiction administrative - Actes de nature ou non à être déférés au juge administratif - Divers - Conclusions tendant à faire ordonner

Strasbourg le 16 septembre 1999 qui, dans le même litige, avait retenu la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Strasbourg pour le préjudice qui est résulté de l'hospitalisation de Mme X et ordonné

JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UNE ORDONNANCE DE REFERE PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ORDONNE

18-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - NOTION D'ORDONNATEUR OU DE COMPTABLE -Comptables de fait - Notion - Directeur général d'une association para-municipale

complémentaire enregistrés les 26 décembre 1983 et 26 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "ETABLISSEMENTS OUTTERS", société anonyme dont le siège est à Tessy-sur-Vire

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs que le sursis à l'exécution d'une décision administrative ne peut être ordonné