AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007659144
29 novembre 1978
29 novembre 1978
par le préfet, en vertu de l'article L. 13 du code des tribunaux administratifs, n'est pas prescrit à peine de nullité de la procédure ; qu'ainsi, le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Vendée
Source officiellePage 11 sur 792
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007932977
10 mai 1996
10 mai 1996
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 1er août et 22 novembre 1991, présentés pour la SOCIETE ANONYME CONFECTION SEVRE VENDEE
Source officielle