d'un nouvel article R. 733-3 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu, enregistrée le 2 mai 2007, la demande présentée par M.

D. 732-1 du code du travail est dépourvu d'effet de droit en ce qu'il se réfère à une nomenclature abrogée et, subsidiairement que cet article est illégal en ce qu'il a violé l'article 54-i de la loi

D.732-1 du code du travail ne seraient plus applicables à l'entreprise en cause, doit être écarté ; Article 1er : La requête de M.

Bolle et Cie demande que le Conseil d'Etat annule les articles 1er et 2 de l'arrêt du 10 décembre 1991 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé l'article 2 du jugement

d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande de condamnation du Centre hospitalier de Mulhouse à leur verser une somme de 2

2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; CONSIDERANT EN SECOND LIEU QUE LE MINISTRE A PU LEGALEMENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1970, PRENDRE LES DISPOSITIONS CRITIQUEES SANS PROCEDER

L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu 2°, sous le n° 360220, le mémoire, enregistré le 2 mai 2013, présenté pour M.

) réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision implicite lui refusant l'obtention de la prime de secrétariat évolutive ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article

dans sa rédaction antérieure au décret du 13 août 2013, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13, que, par dérogation à la règle posée au premier alinéa, les tribunaux administratifs statuaient

dans sa rédaction antérieure au décret du 13 août 2013, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13, que, par dérogation à la règle posée au premier alinéa, les tribunaux administratifs statuaient

la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 2°) de mettre à la charge de la société Entropia Conseil la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE NOTAMMENT SES ARTICLES L 734-2 ET L 734-3 MODIFIES PAR L'ORDONNANCE N 67-829 DU 23 SEPTEMBRE 1967 ; LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; LA LOI N 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970 ;

R. 733-16 du même code : " Lorsque, en application de l'article L. 733-2, le président de la cour et les présidents statuent, par ordonnance, sur les demandes qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (...) 7° Sur les litiges en matière de pensions " ; 2.

R. 733-16 du même code : " Lorsque, en application de l'article L. 733-2, le président de la cour et les présidents statuent, par ordonnance, sur les demandes qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible

44 de la loi du 2 juillet 1990, ou du président de France Télécom, en vertu des dispositions de l'article 29-1 ajouté à ladite loi par la loi du 26 juillet 1996 ; qu'aux termes de l'article 29 de la loi