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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008153822

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

55-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008052695

Admin. suprême

16 février 2000

16 février 2000

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, un décret en Conseil d'Etat déterminant les conditions d'attribution

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008067502

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

55-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008131993

Admin. suprême

12 février 2003

12 février 2003

135-02-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - INTERVENTIONS ECONOMIQUES (VOIR SUPRA DISPOSITIONS GENERALES).

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008261536

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

A l'attribution de la carte d'identité des journalistes professionnels au titre de l'année 2005 ; Considérant que la loi du 29 mars 1935 a introduit dans le code du travail les dispositions relatives au

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008124653

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

55-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008124668

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

55-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008128452

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

55-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008128464

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

55-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639890

Admin. suprême

7 mars 1969

7 mars 1969

. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - DEMANDES DE PERMIS..* REGULARISATION DE LA DEMANDE AVANT L'OCTROI DU PERMIS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640733

Admin. suprême

6 mai 1970

6 mai 1970

CETAT68-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - Demande de modification de permis - Notion.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642270

Admin. suprême

26 novembre 1971

26 novembre 1971

.* CONDITIONS D'ATTRIBUTION [ ARRETE DU 10 AOUT 1962 ].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642936

Admin. suprême

16 février 1972

16 février 1972

.* BUREAU DE VOTE - ATTRIBUTIONS - VOTES PAR CORRESPONDANCE - DEMANDE NON ASSORTIE DE JUSTIFICATIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643260

Admin. suprême

26 avril 1972

26 avril 1972

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - EQUIVALENCE DES LOTS..* CLASSEMENT DES PARCELLES - ABSENCE D'ERREUR MANIFESTE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643492

Admin. suprême

26 avril 1972

26 avril 1972

. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - DEMANDES DE PERMIS..* QUALITE DU DEMANDEUR - POUVOIRS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641750

Admin. suprême

12 mai 1972

12 mai 1972

. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - RESERVES, CONDITIONS OU REFUS. - CONDITIONS.* RESERVE DES DROITS DES TIERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642930

Admin. suprême

23 juin 1972

23 juin 1972

. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - RESERVES, CONDITIONS OU REFUS. - CONDITIONS.* RESERVE DES DROITS DES TIERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640015

Admin. suprême

29 mai 1968

29 mai 1968

. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - SURSIS A STATUER..* DELAI POUR L'OPPOSER - REGION PARISIENNE.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638128

Admin. suprême

11 octobre 1967

11 octobre 1967

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS..* TERRAINS A BATIR - ARTICLE 20 DU CODE RURAL.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634139

Admin. suprême

19 octobre 1966

19 octobre 1966

CETAT135-02-03-02-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DES CIMETIERES -Responsabilité de la commune.

Résumé IA — à vérifier