1982 rejetant sa demande en décharge de responsabilité dans le paiement d'impositions dues par son ex-mari pour les années 1969 à 1974, 2°) annule ladite décision, 3°) subsidiairement, annule le commandement

qu'il résulte de l'instruction que, par une décision en date du 4 décembre 1987, postérieure à l'introduction du pourvoi, le receveur des impôts de Nice Extérieur a retiré la mise en demeure valant commandement

cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête aux fins d'annulation du jugement du 6 avril 2006 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande en décharge de l'obligation de payer

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Immobilière Holding a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 232 527,76

X... la décharge de l'obligation de payer résultant du commandement de payer la somme de 345 519 F au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 1989 qui lui a été notifié le 1er juillet 1991 par le trésorier

D C a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant de trois mises en demeure valant commandement de payer du 6 septembre 2017 et de trois avis

au titre de l'impôt sur le revenu concernant les revenus de l'année 1982 ; qu'à l'appui de sa requête, enregistrée le 19 janvier 2006, il fait état d'actes de poursuite dont le plus récent est un commandement

1996 notifié à l'intéressé le 14 novembre de la même année, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté les conclusions en décharge présentées devant lui par la société Prestex ; que par un commandement

pas été informé des versements ainsi opérés, est sans influence sur l'effet interruptif de prescription qui s'attache à leur intervention ; qu'ainsi la prescription n'était pas acquise lorsque le commandement

de grande instance lorsqu'elles sont relatives à la "régularité en la forme de l'acte" ; qu'ainsi en soutenant que la saisie du 18 janvier 1983 n'aurait pas été précédée de la notification d'un commandement

janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en annulation de la décision implicite du directeur des services fiscaux de l'Essonne, rejetant son opposition au commandement

Vu la procédure suivante : M. et Mme B et A C ont demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant d'une mise en demeure valant commandement de payer

. | 18-03-02-03,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - COMPETENCE -Compétence judiciaire - Conclusions tendant à l'annulation d'un commandement à payer une amende

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Cayenne de les décharger de l'obligation de payer les cotisations d'impôt sur le revenu, de cotisations sociales, de

référés du tribunal administratif de Melun d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du titre exécutoire faisant l'objet d'un commandement

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le commandement de payer du 7 novembre 2018 tendant au recouvrement d'un indu de 12 207,95 euros, ainsi que

sociales et à la taxe d'habitation dues par son père, décédé, augmentées de frais et majorations, qui lui a été notifiée par la mise en demeure du 19 novembre 2021 tenant lieu de commandement de payer

B..., le 18 octobre 2002, puis adressé à ce dernier, le 14 octobre 2004, un commandement de payer sans frais, que le contribuable a contesté le 30 octobre 2004 ; que M.