définitive du territoire français, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, le ministre de l'intérieur, qui a examiné l'ensemble du dossier de l'intéressé, ait entaché sa décision d'une erreur

Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE RENNES, représentée par son maire en exercice domicilié en son Hôtel de Ville à Rennes (35000) ; la VILLE DE RENNES demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur

LA DEMANDE" ETAIT DE CEUX QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ET LE PREFET PEUVENT PRENDRE EN CONSIDERATION PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES ; QUE TOUTEFOIS LE PREFET A COMMIS UNE ERREUR

l'exercice des fonctions d'agent spécialisé des écoles maternelles ; que, dans ces conditions, l'arrêté attaqué, qui prononce son licenciement pour insuffisance professionnelle, n'est pas entaché d'une erreur

SANCTION DISCIPLINAIRE EN DEPIT DES EXPLICATIONS FOURNIES PAR L'INTERESSE AU SUJET DU NON-REGLEMENT DE CERTAINES DE SES DETTES LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, COMMIS UNE ERREUR

QUE, SI LES FAITS RELEVES A L'ENCONTRE DU REQUERANT ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, ILS N'ETAIENT PAS D'UNE GRAVITE TELLE QUE LE MAIRE N'AIT PU, SANS COMMETTRE D'ERREUR

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier une erreur matérielle affectant l'ordonnance du 31 mai 1986 par laquelle le Président de la 6ème sous-section de la section du Contentieux du Conseil d'Etat

DONT IL EST SOUHAITABLE D'EVITER LA DISPARITION OU LE DEMEMBREMENT, CETTE SUPERFICIE DE REFERENCE A SEULEMENT UNE VALEUR INDICATIVE ET NE SAURAIT LIER LE PREFET ; QUE CELUI-CI, TOUTEFOIS, A COMMIS UNE ERREUR

. - | REPOS HEBDOMADAIRE - DEROGATION AU REPOS SIMULTANE DU PERSONNEL LE DIMANCHE - CONDITIONS - REFUS DE DEROGATION ENTACHE D 'UNE ERREUR DE DROIT.

LE PEN demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision en date du 6 octobre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa demande tendant à l'annulation

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 29 juin 2000 ayant rejeté sa requête n° 219838 tendant

X..., le maire d'Arques-la-Bataille a entaché d'une erreur manifeste d'appréciation l'arrêté du 31 juillet 1981 par lequel il a prononcé le licenciement pour insuffisance professionnelle de l'intéressé

CETAT54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - Rectification des erreurs matérielles entachant un jugement.

CETAT57-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Effet des décisions - Droits acquis - Erreur manifeste.

CETAT57-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Effet des décisions - Droits acquis - Erreur manifeste.

CETAT57-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Effet des décisions - Droits acquis - Erreur manifeste.

CETAT01-05-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE -Remembrement - Equivalence en valeur de productivité.

CETAT01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT -Existence - Dissolution d'un conseil municipal.

CETAT03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS -Equivalence en valeur de productivité réelle - Erreur manifeste.

CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre - Effets des décisions - Droits acquis - Décisions définitives - Erreur manifeste.