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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029691305
3 novembre 2014
d'exploitation de certains magasins de commerce de détail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
CETAT:CETATEXT000028245480
27 novembre 2013
portant sa surface de vente totale à 3 375 m², à Devecey (Doubs) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027992172
23 septembre 2013
d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1344 D du 13 juin 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SNC Espace commercial Les Océanides l'autorisation
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724555
17 juillet 2013
elles demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n°s 1218T-1221T par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI AP Bergerac l'autorisation
CETAT:CETATEXT000029724754
7 novembre 2014
la charge de l'Etat et des sociétés Vilmurier et du Moulin chacun le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres
CETAT:CETATEXT000028110482
23 octobre 2013
exercice ; la SAS Sotourdi demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 1206 T du 16 février 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé de lui accorder l'autorisation
CETAT:CETATEXT000028253858
28 novembre 2013
de laquelle un bail commercial lui sera consenti en vue d'exploiter les locaux qui font l'objet de la demande d'autorisation ; que, par suite, le moyen ne peut qu'être écarté ; En ce qui concerne la composition
CETAT:CETATEXT000029985965
29 décembre 2014
à cette demande, la SARL Catebric a sollicité une autorisation d'exploitation commerciale en vue de créer un magasin de bricolage de 1 628,50 m², formant avec le projet d'exploitation commerciale mentionné
CETAT:CETATEXT000026837512
26 décembre 2012
d'exploitation commerciale de la SA Frey ; 2.
CETAT:CETATEXT000029288294
23 juillet 2014
d'aménagement commercial de réexaminer sa demande d'autorisation, dans un délai de quatre mois à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 8
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028882965
28 avril 2014
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 339 D du 19 mars 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Oisimmo l'autorisation
CETAT:CETATEXT000029986066
Considérant qu'en vertu de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, les autorisations d'exploitation délivrées par la Commission nationale d'aménagement commercial doivent être compatibles avec les schémas
CETAT:CETATEXT000029288269
du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
CETAT:CETATEXT000028247738
CETAT:CETATEXT000029255212
16 juillet 2014
CETAT:CETATEXT000025972292
4 juin 2012
FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 824T du 30 juin 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI Rohmu l'autorisation
CETAT:CETATEXT000029691298
Leclerc", à Lassigny (Oise) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code
CETAT:CETATEXT000026687507
26 novembre 2012
à l'autorisation initiale ; 2.
CETAT:CETATEXT000027592854
19 juin 2013
d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1044 T, 1045 T et 1045 T bis du 26 octobre 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé de lui accorder l'autorisation
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008258705
16 janvier 2006
Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant que sont regardées comme fondées en titre ou ayant une existence légale les
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